Pôle emploi a-t-il contourné le droit du travail ?

Depuis 2012, Sabrina Benaceur poursuit son employeur devant les prud'hommes pour avoir multiplié les CDD pendant deux ans. Une affaire somme toute classique, sauf que l'entreprise en question n'est autre que Pôle emploi.

"Pôle emploi n'a pas vocation à résorber le chômage en recrutant tous les demandeurs d'emplois", se défend son avocat Yves Tellendier. Il peut néanmoins montrer l'exemple. Ce matin, Sabrina Benaceur, ancienne employée de l'établissement public, se présentait devant le conseil des prud'hommes pour poursuivre Pôle Emploi pour recours abusif à des contrats à durée déterminée. Elle avait décidé de faire connaître sa situation dès 2012 en s'installant dans une camionnette sous les fenêtres de son employeur. Il y a un an une première audience de conciliation n'a pas abouti, les deux partis se retrouvaient donc ce mercredi devant le juge départiteur.

Soutenue par la CGT, elle accuse l'entreprise de lui avoir fait signer quatre CDD, dont trois ont été renouvelés en cours de contrat sur une durée de deux ans. Pour son avocate, Laure Daviau, cette succession de contrats aurait dû entraîner la signature d'un CDI dès la fin du renouvellement de son premier contrat, en décembre 2009 dans la mesure où l'entreprise n'aurait pas respecté les périodes de carence et les requalifications de poste obligatoires entre plusieurs CDD. Mais pour l'avocat de Pôle emploi, "il n'y a strictement aucune anomalie".

Quatre CDD en 24 mois

Ainsi, Sabrina Benaceur est embauchée par Pôle emploi en octobre 2009 pour répondre aux demandes des entreprises par téléphone. Cette embauche fait suite à un stage effectué dans le cadre d'une formation en reconversion pour passer un bac pro secrétariat. Elle quitte alors sa formation pour accepter le poste proposé et signe un CDD de remplacement de deux mois. Le contrat est renouvelé jusqu'au 31 mars 2011 pour couvrir une période totale de 18 mois.

Elle passe un examen interne, la MRS (méthode de recrutement par simulation) qui lui permettrait de devenir conseillère en CDI mais échoue. Elle réintègre Pôle emploi en CDD en juin 2011 pour un remplacement d'un congé maternité, contrat renouvelé jusqu'en novembre de la même année. Elle continue d'y répondre au téléphone mais cette fois, ce sont les allocataires qu'elle aiguille. Elle enchaîne avec la signature d'un troisième CDD pour une période de 15 jours, également renouvelé. Enfin, elle effectue son dernier contrat, du 1er janvier au 16 février 2012 avant d'être remerciée par l'établissement public.

Selon son avocate, Pôle emploi ne respecte pas le droit du travail en cumulant ainsi les CDD, sans requalification du poste et sans période de carence. "Un emploi durable et permanent aurait dû être proposé à ma cliente", lance l'avocate, alors que Sabrina Benaceur a cumulé 24 mois de CDD, prouvant ainsi le besoin de personnel de l'entreprise. Pour Me Yves Tallendier, "ce n'est quand même pas l'affaire du siècle. C'est un dossier parfaitement normal auquel la CGT a voulu donner une dimension anormale".

Un système de gestion dénoncé

Effectivement, la CGT veut faire du cas de Sabrina Benaceur un symbole. Son avocate commence ainsi son intervention par des propos que le directeur de Pôle emploi aurait tenu à sa cliente. "Si vous avez des difficultés, vous n'avez qu'à saisir la justice et nous vous réintégrerons dans deux ans si nous sommes condamnés". Pour Me Ouria Djellouli cela prouve que "l'employeur se croit assuré d'une certaine impunité." Et s'adressant aux conseillers prud'homaux : "Vous n'avez pas affaire à un petit commerçant" à qui on pourrait pardonner un manque de connaissance du droit du travail. "Pôle emploi devrait être exemplaire sur la question du droit".

Six autres personnes seraient dans la même situation que Sabrina Benaceur selon l'organisation syndicale. "Je n'aime pas la généralisation", balaie Yves Tallendier, mentionnant entre autres cas, celui d'une personne qui aurait contracté près de "94 contrats en quatre ans" avec Pôle emploi. Si le nombre de contrats est effectivement sans commune mesure, le fait qu'il s'agisse du même employeur souligne bien que Pôle emploi use et abuse des CDD. Concernant Sabrina Benaceur, le conseil des prud'hommes rendra sa décision le 28 mai prochain.

 Par Esther Griffe, le 7 mai 2014



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