Des progrès et des inerties perceptibles dans le rapport annuel du Médiateur de Pôle emploi

Le Médiateur de Pôle emploi tend à voir son rôle s’installer dans le fonctionnement de l’institution et le rapport annuel de Jean-Louis Walter, qui vient de paraître, s’inscrit dans cette tendance.

Après avoir rappelé le progrès qu’a représenté la fin de la pratique illégale visant à suspendre les indemnités à la date du fait générateur et non à celle de la notification (voir Vers la fin de la rétroactivité de la radiation des demandeurs d’emploi ? et Les étrennes des chômeurs. Pôle emploi annonce son intention de respecter le droit), et mentionné qu’un rapport spécial demande à ce que les conditions de radiation soient conforme à la lettre et à l’esprit de la loi au lieu de s’appuyer sur un simple circulaire (voir Le rapport du médiateur de Pôle emploi demande à l’institution de respecter la loi), nous pouvons nous féliciter des avancées que marque ce rapport. Notons la possibilité de cumuler ARE et pension d’invalidité, l’encadrement des possibilités de suspension de l’ARE…

 

Mais il faut déplorer une inertie pour le moins condamnable pour modifier le contenu des lettres adressées par Pôle emploi, pour rendre le ton des courriers « où même les formules de politesse sont à l’impératif » moins commitatoires. et leur contenu plus compréhensible. Alors que ce point était signalé par le Médiateur dès le rapport 2009, la refonte des courriers est toujours à l’étude trois ans plus tard. Trois ans pour refondre des courriers, c’est pour le moins que l’institution ne pense pas que la façon dont elle s’adresse à ses usagers est une priorité.

Et le médiateur demande, ce qui rejoint un des points que nous avons souligné dans ce blog (voir Les syndicats de Pôle emploi reviennent sur les questions juridiques liées à la fusion, Et si Pôle emploi devenait une structure respectant le droit ?), de sortir de l’invraisemblable situation actuelle, où l’activité de Pôle emploi est soumise à deux régimes juridiques différents, le droit privé pour l’indemnisation, le droit privé pour lz placement et donc d’”Unifier le régime juridique applicable aux différentes activités de Pôle emploi”. Et dire que c’est au nom de la simplification pour le demandeur d’emploi que la fusion a été faite !

@ Michel Abhervé pour Alternatives Economiques

Michel Abhervé

Professeur associé à l'université de Paris Est Marne la Vallée, il y enseigne l'économie sociale et les politiques publiques dans une licence professionnelle « Management des organisations de l'économie sociale ». Il a mis en place la possibilité de suivre cette formation en apprentissage. Il intervient également dans le Master rénové «Management de l'insertion dans l'économie sociale et solidaire » et contribue à l'animation du site ressources pour l'économie sociale www.univ-mlv.fr/ecosoc.

Michel Abhervé a exercé des responsabilités politiques en étant pendant plus de 20 ans élu à Evry et au conseil régional d'Île-de-France. Il a en particulier suivi des dossiers concernant l'insertion, la formation professionnelle, assuré la présidence de l'Union nationale des missions locales, et vient de suivre pour les employeurs de l'économie sociale le Grenelle de l'insertion, à travers un blog

>> Le blog de Michel Abhervé (Alternatives Economiques)





Ajouter un Commentaire


Code de sécurité
Rafraîchir