Rapport annuel de la Cour des comptes : Pôle emploi, mauvais élève de la lutte contre la fraude sociale ?

Malgré les progrès accomplis, la Cour des comptes juge encore insuffisants les contrôles et la prévention des fraudes aux allocations chômage.

La Cour des comptes épingle Pôle emploi pour ses insuffisances en matière de lutte contre la fraude aux allocations chômage. Au terme d'une enquête menée sur le sujet en 2013 pour son rapport annuel, les magistrats de la Rue Cambon estiment que les moyens déployés par l'opérateur ne sont pas à la hauteur de ceux mis en oeuvre par les organismes de sécurité sociale.

Certes, des progrès ont été accomplis depuis les précédentes remarques adressées en 2010 par la Cour, comme en témoigne l'augmentation des montants de fraude détectés de 9,2 millions en 2009 à 39,3 millions en 2012 (en partie due à l'augmentation du nombre de chômeurs indemnisés avec la crise). Mais les efforts entrepris restent insuffisants.

Prévention et contrôles insuffisants

D'abord sur la prévention des fraudes des demandeurs d'emploi, parfois avec la complicité de leur employeur. Elle pourrait gagner en efficacité "si les croisements de fichiers étaient mieux intégrés dans le processus de liquidation des droits, alors qu'ils sont davantage mis en oeuvre aujourd'hui dans des contrôles effectués a posteriori", estiment par exemple les magistrats. Actuellement, ces croisements sont réservés aux agents chargés du contrôle, ce qui empêche les conseillers chargés d'accorder les droits de le faire au moment de valider le dossier.

Les contrôles pourraient eux-mêmes gagner en efficacité. Faute d'une évaluation efficace de la fraude et des techniques utilisées, ceux-ci s'appuient trop souvent sur des dossiers choisis de façon aléatoire au lieu d'être ciblés sur les plus à risque. Un manque qui pourrait être comblé en 2014 avec un travail spécifique prévu sur le sujet. En attendant, les agents chargés du contrôle à la Sécurité sociale, tout comme ceux de Pôle emploi, n'ont toujours pas le droit de se faire communiquer des informations par des tiers, par exemple les banques !

Des sanctions pas assez appliquées et connues

Autre grief de la Cour, l'"articulation insuffisante entre le contrôle et sa sanction". Pôle emploi dispose théoriquement de tout un éventail dissuasif. Cela va du remboursement de la somme due à la non-validation des périodes d'activité au titre de l'assurance chômage pour les périodes ayant fait l'objet de la fraude, en passant par la suspension temporaire ou définitive aux droits à indemnisation, aux sanctions administratives en cas de fausse déclaration jusqu'à la saisine de la juridiction pénale, avec des peines d'emprisonnement possibles dans les cas les plus graves. En pratique, l'analyse du montant de la fraude, du mécanisme frauduleux utilisé, de l'existence d'une récidive ou non et de la stratégie pénale mise en place avec les parquets concernés n'a débouché sur une saisine que dans 7,5 % des cas contre 13,6 % en 2009, relève la Cour. Un taux qui "demeure trop faible pour être dissuasif". Et quand les sanctions sont prononcées par la justice, comme dans 90 % des jugements prononcés favorables à Pôle emploi, celui-ci n'en assure pas suffisamment la publicité, considèrent les magistrats.

De même, les sanctions administratives prononcées par les préfets sont insuffisantes "au regard du nombre d'affaires frauduleuses détectées chaque année". La Cour recommande donc d'autoriser Pôle emploi à prononcer directement ces sanctions.


Les principales méthodes de fraude à Pôle emploi

Il existe plus de quarante-cinq mécanismes de fraudes recensés. Mais 76 % d'entre eux reposent sur cinq techniques. La non-déclaration des périodes d'activité (30 % des cas), la présentation d'un emploi fictif, d'une fausse déclaration employeur ou de faux documents salariaux (16 %), la non-déclaration de la qualité de mandataire social (13 %), la non-déclaration d'un changement de situation (7 %), et la mise en oeuvre d'une fraude transfrontalière (6 %). La fraude la plus fréquente tient à des manoeuvres frauduleuses individuelles, et non à des réseaux organisés.



 MARC VIGNAUD

 

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>> Fraude aux allocations chômage : Pôle emploi appelé à intensifier la lutte | Capital.fr | 11/02/2014




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