Guéguerre autour de la mutualisation des CE à Pôle Emploi

Le SNU s'est félicité cet été d'une décision de la Cour de Cassation qui lui donne raison et condamne Pôle Emploi. L'organisme doit maintenant, selon le communiqué, régulariser les subventions dues aux 29 comités d'établissement pour 2010 et 2011, soit 45 millions d'euros. L'article 44 de la convention collective nationale (CCN) qui institutait une commission nationale de gestion des ASC (CNGASC) était illégal, clame le syndicat.

Créances virtuelles

Le dossier est plus complexe qu'il n'y paraît. D'une part, les sommes ayant déjà été versées par Pôle Emploi, les créances sont plus que virtuelles. Ce que le SNU reconnaît. Par ailleurs, la CNGASC a été remplacée depuis 2012 par une commission rattachée au CCE, la CN-ASC [ndr : attention, sigle quasi identique], qui autorise un meilleur contrôle, selon le syndicat.

 

Mais la donne a changé. Avant, la mutualisation des ASC était automatique, ce qui lissait un peu les sommes entre les CE « riches » et les « moins riches ». Ce qui n'est plus complètement le cas avec la CN-ASC. Chaque CE gère ses fonds et décide ou non s'il veut adhérer à cette commission. Sur les 2,5 % reçus, le CE volontaire rétrocède ensuite 1,3 % à la CN-ASC. À ce jour, seuls huit d'entre eux ont adhéré. Sans compter que les majorités diffèrent d'un établissement à l'autre...


 Robin Carcan

>> Le communiqué du SNU | Paris le 05 juillet 2013 | Format PDF - 290 Ko |
Activités Sociales et Culturelles, La cour de cassation donne définitivement raison au SNU et condamne Pôle emploi.


>> Article 44 de la Convention Collective Nationale (CCN) | Novembre 2009 | Format PDF - 8,78 Ko |
Extrait de la Convention Collective Nationale de Pôle emploi.

>> 29 Comités d'Etablissement 8 Adhérents | Septembre 2013 | Format PDF - 6,08 Ko |
Sur les 29 Comités d'Etablissement, seuls huit d'entre eux ont adhéré à la mutualisation.

 


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