[Exclusif] Un document interne de Pôle emploi détaille les nouvelles sanctions

Le Populaire du Centre s'est procuré le document interne à Pôle emploi qui détaille les nouvelles sanctions et leurs modalités.

Pour ce syndicaliste, il s'agit de la « mise en musique du décret », qui ne laisse « aucune marge de manœuvre » aux directions régionales et aux agents de Pôle emploi. Au sein de la structure, née de la fusion de l'ASSEDIC et de l'ANPE, cette instruction du 3 janvier porte le numéro 2019-1. Elle détaille « les manquements aux obligations des demandeurs d'emploi et [les] sanctions applicables ».

Elle transcrit pour les agents les nouvelles dispositions de la loi de septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et du décret du 28 décembre, détaillant les droits et obligation des chômeurs. « Ces évolutions, souligne le document, concernent principalement :

- l'ajustement et la mise en cohérence des motifs de sanction (...) ;

- le transfert des pouvoirs de sanction (...) ;

- et l'instauration d'un recours obligatoire. »

« Salaire normalement pratiqué dans la région »

La partie 1 détaille « les obligations du demandeur d'emploi dont le non-respect peut donner lieu à une sanction ». « Le refus d'élaborer ou d'actualiser son projet personnalisé d'accès à l'emploi constitue un motif de sanction. » Il est également question des « offres raisonnables d'emploi ». Mais sur la question des refus, les instructions renversent les perspectives et parle des offres que le demandeur « ne peut être obligé d'accepter ». Le texte liste les exemples : ainsi, ne sera pas une offre raisonnable un poste avec « un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région ». Problème, avant, il était question du salaire antérieur, ce qui peut conduire le demandeur d'emploi à perdre en pouvoir d'achat... Pour retrouver un emploi. « Un emploi (...) pas compatible avec ses qualifications et ses compétences professionnelles » pourra également être rejeté, sans risque de sanction.

La justification « d'actes positifs et répétés en vue de trouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise » interroge également. « Les actes doivent être réels et sérieux » et le demandeur justifie « ses recherches et démarches par tous moyens ». Une parenthèse matérialise la chose : « relevés de démarches effectuées sur Internet, candidatures envoyées, document justifiant la création ou la reprise d'entreprise, participation à des sessions d'aide à la recherche d'une activité professionnelle, à des forums, des salons, entretiens avec un employeur... », détaille l'instruction. La suite du texte détaille d'autres obligations : « suivre les actions de formation », « suivre une action d'aide à la recherche d'un activité professionnelle », « se présenter à tout rendez-vous », « se présenter aux visites médicales » et « ne pas faire de fausses déclarations »...

Trois groupes de manquements

La partie 2 du document détaille, de son côté, « la procédure de sanction et ses conséquences ». « Les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement relèvent de la compétence du directeur régional ou de la personne qu'il désigne en son sein par délégation », explique la directive. Auparavant, la suspension des allocations relevait du préfet. Il n'était également pas question de « suppression du revenu de remplacement » comme le prévoit le nouveau texte, mais de simple suspension. Un durcissement certain du vocabulaire.

La document liste également les différents « groupes de manquement » :

- « Le premier groupe concerne exclusivement l'absence à rendez-vous ». Le premier manquement entraîne une radiation d'un mois « avec suppression du revenu de remplacement », le deuxième manquement double la mise et le troisième porte le total à quatre mois, avec suppression des allocations sur la même période.

- Le deuxième groupe regroupe « les insuffisances de recherche d'emploi », « l'absence ou l'abandon de formation », « le refus de 2 offres raisonnables » ou d'élaborer son projet. L'échelle des sanctions est la même que pour le groupe 1.

- pour finir, le troisième groupe est « relatif aux fausses déclarations» : fraude à l'inscription, non déclaration d'une activité professionnelle. En clair, la fraude. Dans cas, dès le premier manquement, la radiation va, dès le premier manquement, « de six à douze mois », avec une légère clémence pour les activités brèves non déclarées (radiation de deux à six mois).

« Phase contradictoire »

Maigre consolation pour les demandeurs d'emploi, le texte prévoit également « une phase contradictoire » avant toute sanction. Pôle emploi est tenu d'informer « préalablement par écrit l'intéressé des faits qui lui sont reprochés et de la durée de la sanction envisagée ». Le demandeur d'emploi visé possède alors dix jours pour « faire parvenir ses observations ». Il peut également sollicité un entretien où il pourra être accompagné. Mais « Pôle emploi n'est pas tenu de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique ». En cas de sanction, le demandeur d'emploi peut pour finir la faire contester par le tribunal administratif. Pas sûr, en revanche, que cela lui permette de retrouver rapidement ses allocations...

Sébastien Dubois