"L'offre d'emploi raisonnable" retoquée par le Conseil d'État

Le Conseil d'État a rejeté le principe de différencier l'offre d'emploi raisonnable en fonction du bassin de population, ce qui oblige le gouvernement à en fournir une définition commune pour tout le territoire.

Le Conseil d'État juge sévèrement les transformations de l'assurance chômage annoncées par le gouvernement. Le projet de loi de Muriel Pénicaud pour la liberté de choisir son avenir professionnel, présenté vendredi en conseil des ministres et attendu le 29 mai devant l'Assemblée nationale, doit être amendé et transformé sur de nombreux points.

Selon le Conseil d'État, l'ambitieuse réforme du gouvernement ne doit pas compromettre l'égalité de droit entre les demandeurs d'emploi. Le Conseil d'État remet en cause le principe de "l'offre raisonnable d'emploi" inscrit dans le projet de loi du gouvernement.

Ce rappel à l'ordre du Conseil d'État est un "camouflet pour le gouvernement", s'est fécilité Denis Gravouil à la CGT. Le syndicaliste rappelle que le gouvernement prévoyait, dans sa définition, d'adapter cette dernière "selon les agences et selon les 385 bassins d'emplois".

Comprendre, pour un demandeur d'emploi situé dans une région où les offres d'emploi en CDI sont peu fréquentes, que l'offre raisonnable d'emploi serait un CDD de six mois ou un an. "Le Conseil d'État dit qu'il n'est pas possible dans certains bassins d'emploi de faire accepter à quelqu'un un emploi précaire dont il ne voudrait pas."

"On ne peut pas individualiser la définition d'un retour à l'emploi"

Ce rejet avait fait l'objet d'un avertissement formulé par l'ensemble des syndicats tout au long de la concertation. "Mais la ministre n'a jamais voulu l'envisager", rappelle le nouveau secrétaire général de Force ouvrière, Pascal Pavageau, dont le syndicat dénonçait un risque "d'arbitraire" : "Il y a un risque, d'une part que cette définition ne soit pas la même d'un conseiller [Pôle Emploi] à un autre et ce que dit le Conseil d'État que l'on ne peut pas individualiser la définition d'un retour à l'emploi, et on ne peut pas créer de rupture avec les principes d'égalité de traitement avec quelque chose d'aussi fondamental que l'indemnisation chômage."

En précisant qu'un chômeur ne pourrait être contraint d'accepté un travail éloigné de ses compétences et de ses qualifications, le Conseil d'État édulcore un peu plus le principe de "l'offre raisonnable d'emploi", se félicitent les syndicats.


Laurent Kramer



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