Réforme assurance chômage : le Conseil d'État a demandé des retouches

Le Conseil d'État a demandé au gouvernement des retouches sur plusieurs points du projet de loi "avenir professionnel" de Muriel Pénicaud, concernant notamment la réforme de l'assurance chômage, dans un avis consultable samedi sur le site de Légifrance. Dans cet avis rendu public après la présentation du projet de loi en conseil des ministres vendredi par la ministre du Travail, la haute juridiction a estimé que plusieurs dispositions présentaient des difficultés.

L'extension de l'assurance chômage à certains indépendants en perte d'activité "soulève une difficulté sérieuse au regard du principe d'égalité entre assurés d'un même régime", selon cet avis. En effet, cette allocation "n'est la contrepartie d'aucune cotisation sociale", à la différence des salariés. En outre, "en confiant à la convention d'assurance-chômage le soin de définir les mesures d'application du revenu de remplacement des travailleurs indépendants, le projet du gouvernement implique que ces mesures soient négociées par les syndicats de salariés, qui ne sont pas représentatifs dans ce champ", relève le Conseil, qui préfère donc la définir comme "un régime particulier distinct du régime d'assurance", dont les règles d'application seront fixées par décret en Conseil d'État.

Concernant l'octroi d'une assurance chômage aux salariés ayant démissionné pour réaliser un projet de reconversion professionnelle à "caractère réel et sérieux", le Conseil d'État souligne que les commissions paritaires régionales chargées de leur évaluation "devront examiner plusieurs dizaines de milliers de projets par an". "L'étude d'impact, qui n'évalue pas de manière suffisante la charge en résultant (...) et n'identifie pas les moyens permettant d'assurer le bon fonctionnement du dispositif, devra être complétée avant le dépôt du projet au Parlement", préconise-t-il.

Sur le financement du régime d'assurance-chômage, le Conseil d'État "appelle l'attention du gouvernement sur la situation inédite présentée par l'absence de toute contribution salariale". Il l'invite donc à "approfondir sa réflexion (...) dans la perspective d'une réforme du système de protection sociale, tirant toutes les conséquences de la part prise par les impositions dans le financement de la protection sociale obligatoire".

En ce qui concerne la recherche d'emploi par les chômeurs, le Conseil d'Etat souligne que "le projet du gouvernement permet d'imposer à des demandeurs d'emploi présentant les mêmes caractéristiques des obligations très différentes en ce qui concerne la définition de l'offre raisonnable d'emploi". Il autorise par exemple "un demandeur d'emploi à refuser des offres ne correspondant pas à son niveau de qualification, alors qu'un autre demandeur d'emploi n'aurait pas la même possibilité".

Ce projet "ne présente donc pas des garanties suffisantes contre le risque d'arbitraire". Le Conseil d'État a donc complété le texte pour prévoir que "le demandeur d'emploi ne peut être contraint d'accepter un emploi qui ne soit pas compatible avec ses qualifications et ses compétences professionnelles".

L'examen parlementaire débutera le 29 mai en commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, pour une adoption prévue à l'été.


avec AFP



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