Vers une reprise en main de l'assurance chômage

Contrôle des chômeurs, lutte contre les contrats précaires, changement de gouvernance... Le gouvernement s'immisce dans la gestion de ce régime paritaire.

La ministre du Travail Muriel Pénicaud a présenté, vendredi, son projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le texte, qui passera en conseil des ministres le 27 avril, reprend trois réformes promises par Emmanuel Macron pendant sa campagne censées équilibrer la réforme du marché du travail : celles de l'apprentissage, de la formation professionnelle et de l'assurance chômage.

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Outre l'ouverture, une fois tous les cinq ans, des droits au chômage pour les démissionnaires qui présenteront un projet professionnel à une commission paritaire (réunissant syndicats et patronat), et d'un filet de sécurité de 800 euros pour les indépendants, le projet de loi prévoit de lutter contre la précarité des contrats de travail. 

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Le gouvernement donne jusqu'à la fin de l'année aux différentes branches professionnelles pour négocier un accord permettant de lutter contre le recours jugé abusif aux contrats courts (CDD, particulièrement ceux de moins d'un mois). Les partenaires sociaux devront adresser au ministère du Travail un bilan de cette négociation. En cas d'effort insuffisant du patronat, la Rue de Grenelle pourra alors imposer, par un simple décret, le système promis par le candidat Macron pendant sa campagne : le bonus-malus sur les cotisations chômage. Le taux de cotisations patronales pourra varier en fonction du nombre de fins de contrat enregistrées dans chaque entreprise (à l'exception des démissions), voire de la nature des contrats, de l'âge des salariés et de la taille de l'entreprise concernée, prévoit pour l'instant le projet de loi.

S'attaquer à la permittence

Mais le gouvernement a également ajouté une disposition-surprise. Il demande aux partenaires sociaux de faire le bilan de mesures qu'ils ont prises en mars 2017 dans la dernière convention d'assurance chômage, où sont définies les règles d'indemnisation, afin de juguler la « permittence ». Le ministère du Travail envisage d'aller plus loin pour combattre ce système qui permet à un salarié d'alterner période travaillée et période indemnisée aux frais de l'assurance chômage, souvent à la demande de l'employeur, au nom de la flexibilité.

Il se réserve donc le droit de prendre par décret, au plus tard au 1er juin 2019, des mesures pour aller plus loin, en fonction des constats que le patronat et les syndicats lui adresseront. Les deux sujets, bonus-malus et permittence, sont intimement liés, justifie-t-on au ministère du Travail, qui se défend de vouloir trouver des économies pour le régime d'assurance chômage. « Nous voulons lutter contre la flexibilité à outrance payée par l'assurance chômage », explique-t-on dans l'entourage de la ministre en pointant des différences de pratiques d'une entreprise à l'autre, même lorsqu'elles appartiennent à un même secteur. Le patronat, vent debout contre un possible bonus-malus, estime au contraire que certains secteurs sont par nature très consommateurs de contrats courts, comme l'hôtellerie ou dans tous les secteurs dont l'activité dépend des saisons, et qu'ils n'ont pas d'alternative.

Mieux contrôler les chômeurs

Le ministère du Travail valide aussi un renforcement controversé du contrôle des chômeurs. Dans certaines régions, un carnet de bord de la recherche d'emploi sera expérimenté pendant un an, à partir de 2019. En attendant, l'échelle des sanctions en cas de manquement à la recherche d'emploi sera revue et leur application sera systématiquement confiée à Pôle emploi, et non plus au préfet, qui avait la main dans certains cas mais n'agissait pas. Il s'agit de répondre à un constat dressé par l'OCDE en 2015. « Le système de suivi de la recherche d'emploi et de sanctions (appliquées en cas de non-respect des exigences) devrait être renforcé, estimait l'organisation internationale chargée d'encourager les bonnes pratiques de ses membres en matière de politique économique et sociale dans un rapport. Elle notait que « l'échelle des sanctions » était « inadaptée » et que « les sanctions les plus légères » étaient « appliquées pour les manquements les plus graves (insuffisance de la recherche d'emploi, refus d'offre d'emploi) ». Elle relevait également que « l'application de sanctions pour insuffisance de recherche d'emploi (était) très difficile en France, ce qui décrédibilise le système ». Autant de points auxquels s'attaque le gouvernement, qui prévoit également de renforcer les effectifs de contrôle à Pôle emploi. Le nombre d'agents dédiés va passer de 200 à 600 puis à 1 000 d'ici à 2020.

Enfin, l'État s'invite dans la gouvernance de l'assurance chômage. Un document de cadrage guidera désormais la renégociation des règles d'indemnisation qui a lieu tous les trois ans entre les syndicats et le patronat. « Ce document précise les objectifs de la négociation en ce qui concerne la trajectoire financière, le délai dans lequel cette négociation doit aboutir et, le cas échéant, les objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance chômage », précise le texte. Une reprise en main qui fait hurler les partenaires sociaux, au point que certains, au Medef, envisagent de quitter la gouvernance du système.

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MARC VIGNAUD





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