La judiciarisation croissante de la relation des demandeurs d’emploi avec Pôle emploi

La fusion a introduit dans le fonctionnement de Pôle emploi une remarquable complexité juridique, le contentieux de l’indemnisation relevant du champ judiciaire alors que le contentieux de l’acompagnement et du placement relève du champ administratif

Dans son unique rapport, l’éphémère médiateur Benoît Genuini résumait ainsi la situation (voir Pôle emploi : un interlocuteur unique, mais deux systèmes juridiques) “Pôle emploi présente la particularité d’opérer sous deux systèmes juridiques différents. Les questions relatives au placement, pour simplifier celles de l’ex-ANPE, relèvent du droit public. En matière de contestation, elles comportent les étapes traditionnelles et successives du recours gracieux, du recours hiérarchique et de la saisine du tribunal administratif. Par contre, les questions d’indemnisation, l’ex-Assedic, relèvent du droit privé. On parle ici de réclamations puis du tribunal de grande instance.

A cette complexité administrative s’ajoute une pratique de l’institution qui a tendance à considérer qu’elle fait elle-même ses règles et a du mal à accepter qu’elle n’est pas une zone franche du droit commun ( voir Et si Pôle emploi devenait une structure respectant le droit ? et Et si Pôle emploi devenait une structure respectant le droit ? (bis). Pour preuve, il a fallu un temps considérable pour que Pôle emploi accepte de respecter une règle universelle, celle qu’une décision ne peut produire des effets avant qu’elle était notifiée à celui qui est concerné (voir Les étrennes des chômeurs. Pôle emploi annonce son intention de respecter le droit)

Cette tendance se manifeste de façon particulièrement tendue sur la question d’actualité des indus, Pôle emploi ayant du mal à expliquer la façon dont il calcule les sommes qu’il demande à ceux qui en ont bénéficié de rembourser (et de surcroit oublie parfois d’appliquer certains règles , comme les délais légaux de prescription, et la maintien, prévu très précisément par la loi, d’une quotité disponible). Il faut aussi déplorer la pratique, tout à fait limite, qui consiste à proposer en même temps que la notification d’un indu, un échéancier de paiement, en étant fort discret sur le fait que l’acceptation de l’échéancier induit l’acceptation de la dette.

Et comme le fonctionnement des instances d’appel prévues, les Institutions Paritaires Régionales, IPR, reste peu transparent, et que nombre de leurs décisions ne sont absolument pas justifiées, il est logique que se développent les contentieux judiciaires.

Ceux-ci devraient prendre une dimension nouvelle avce l’engagement du Syndicat des Avocats de France contre une pratique habituelle de Pôle emploi de se faire rembourser sur les indemnités versées au demandeur de l’équivalent de sommes versées suite à un jugement favorable des Prud’hommes, au lieu de se retourner vers les employeurs dont la responsabilté a été reconnue par les tribunaux.

Cela a conduit à la création d’une commission spécifique sur les contentieux liés au chômage et sur les droits des chômeurs au sein du SAF, animée par Maître Florent Hennequin, qui déclare «Aller en justice n’est pas la priorité des chômeurs, mais ils ont désormais conscience de la possibilité d’obtenir gain de cause» face à une institution qui a «des pratiques de plus en plus déviantes». Cette organisation devrait renforcer le potentiel d’argumentation juridique au service des demandeurs d’emploi, dans un domaine où la compétence se constitue progressivement

Si on ajoute que se développent les contentieux sur le manque d’accompagnement et les refus de formation», avec en particulier le soutien de la CGT-chômeurs, on mesure que la démarche de judiciarisation de la relation entre les demandeurs et l’institution est en cours de développement

Il va donc falloir que Pôle emploi fasse évoluer la stratégie de défense qu’elle met généralement en oeuvre dans le contentieux de la radiation. L’institution a une tendance marquée à répondre négativement aux demandes, puis, lorsque les demandeurs qui se pensent injustement radiés saisissent effectivement le tribunal administratif, à revenir sur sa décision, pour éviter l’inéluctable condamnation.

La complexité de la situation juridique issue de la fusion doit obliger Pôle emploi à quitter la logique de certitude qui est, de façon dominante, la sienne pour aller vers une logique d’explication de ces décisions et de justification du fondement de celles-ci. Sinon, se préparent de s déconvenues coûteuses financièrement et surtout médiatiquement face à des demandeurs qui devraient deplus en plus avoir recours aux ressources du droit, et recueilleront, inévitablement, l’écho des médias, toujours sensibles à la condamnation des institutions.

@ Michel Abhervé pour Alternatives Economiques

Michel Abhervé

Professeur associé à l'université de Paris Est Marne la Vallée, il y enseigne l'économie sociale et les politiques publiques dans une licence professionnelle « Management des organisations de l'économie sociale ». Il a mis en place la possibilité de suivre cette formation en apprentissage. Il intervient également dans le Master rénové «Management de l'insertion dans l'économie sociale et solidaire » et contribue à l'animation du site ressources pour l'économie sociale www.univ-mlv.fr/ecosoc.

Michel Abhervé a exercé des responsabilités politiques en étant pendant plus de 20 ans élu à Evry et au conseil régional d'Île-de-France. Il a en particulier suivi des dossiers concernant l'insertion, la formation professionnelle, assuré la présidence de l'Union nationale des missions locales, et vient de suivre pour les employeurs de l'économie sociale le Grenelle de l'insertion, à travers un blog

>> Le blog de Michel Abhervé (Alternatives Economiques)





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