Dette de l'assurance-chômage : où sont les réformes ?

Le gouvernement, qui veut réformer l'assurance-chômage, oublie de régler la question de la dette abyssale de l'Unédic.

Les négociations relatives à l’assurance-chômage ont officiellement débuté le 11 janvier dernier. On saluera d’emblée la volonté du gouvernement de réformer ce régime partant à la dérive. Malheureusement, les mesures annoncées sont bien loin d’être à la hauteur des enjeux rencontrés.

Selon les prévisions de l’Unédic, le déficit du régime de l’assurance-chômage devrait atteindre 3,8 milliards d’euros en 2017 et la dette cumulée du régime 33,8 milliards d’euros. Ce dernier chiffre représente 1,5 % du PIB français. À titre de comparaison, le régime de l’assurance-chômage allemand a enregistré plusieurs milliards d’excédents en 2017 ce qui lui a permis d’augmenter encore ses réserves (17 milliards d’euros fin 2017).

Ce creusement de la dette française de l’assurance-chômage (-28 milliards d’euros depuis 2008) s’avère d’autant plus inquiétant que celle-ci repose désormais directement sur l’ensemble des contribuables, qu’ils soient actifs ou retraités. En supprimant la cotisation salariale chômage, le gouvernement a en effet transféré le financement du régime sur l’ensemble des contribuables via la hausse de la CSG.

Un coût supplémentaire pour les entreprises

Cette suppression est d'ailleurs partielle car les employeurs restent soumis à la cotisation salariale chômage (4,05 %), laquelle est nettement supérieure à celle des employeurs allemands (1,5 %) ou italiens (1,61 %). Sans compter que les employeurs britanniques et danois ne sont pas soumis à une telle cotisation puisque dans un cas le chômage est uniquement financé par l’impôt, tandis que dans le second, il est exclusivement à la charge des salariés.

Le gouvernement songerait même à pénaliser encore davantage les employeurs via l’instauration d’un système de bonus-malus qui pourrait augmenter la cotisation patronale chômage jusqu’à 10 % pour ceux recourant aux CDD. Cette mesure ne devrait pas aider à réduire notre taux très élevé de chômage (9,2 % en métropole selon Eurostat contre 4,2 % au Royaume-Uni et 3,6 % en Allemagne).

Dépenses nouvelles

En dépit de la situation financière préoccupante de l'Unédic, l’heure ne semble pas être aux économies côté gouvernement. Conformément à la promesse phare de campagne du président d’instaurer une assurance-chômage universelle, l'exécutif se dirige en effet vers l’ouverture du régime : d’une part, aux démissionnaires qui n’entrent pas dans l’un des nombreux cas déjà autorisés par la loi, et d’autre part aux indépendants, qui pour une grande majorité d’entre eux ne souhaitent pas en bénéficier.

Une telle ouverture coûterait plusieurs milliards d’euros supplémentaires au régime, ce qui ne manquerait pas de le plomber encore davantage. Certes, le gouvernement a annoncé qu’il contrôlerait et sanctionnerait davantage les chômeurs, mais aucune réforme susceptible de générer des économies substantielles n’a jusqu’alors été annoncée.

Besoin de réformes structurelles

La logique budgétaire aurait pourtant voulu que le gouvernement revienne sur le montant maximum de l’indemnisation mensuelle qui peut aujourd’hui atteindre 7.688 euros bruts. Un moment extravagant au regard du plafond existant d’autres pays (380 euros au Royaume-Uni).

Le couple Macron-Philippe aurait aussi pu rogner sur la durée d’indemnisation pouvant aller jusqu’à 24 mois, voire 36 mois pour les chômeurs de plus de 50 ans (6 mois au Royaume-Uni). Ou bien encore sur le régime dispendieux des intermittents du spectacle qui obère très nettement les comptes du régime de l’assurance-chômage et auquel, pourtant, aucun homme politique ne souhaite s’attaquer. Exception culturelle française oblige...

De telles réformes seraient parfaitement justifiées compte tenu du glissement opéré vers un système hybride de financement mi-bismarckien (financement par des cotisations patronales) mi-beverdigien (financement par la CSG). En tout état de cause, ces réformes de bon sens s’imposent d’urgence si l’on veut sauver les contribuables et employeurs d’une hausse massive de CSG et de cotisation patronale dans les années à venir.


VIRGINIE PRADEL | Fiscaliste à la Fondation Concorde



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