Notification par courriers électroniques de l'opposition des syndicats à un accord collectif

La notification de l’opposition par la voie électronique satisfait les exigences de l’article L. 2231-8 du code du travail.

En l’espèce, un accord relatif à la classification des emplois et à la révision de certains articles de la convention collective nationale de Pôle emploi a été signé par Pôle emploi et plusieurs syndicats. L’accord a été notifié le même jour aux organisations syndicales non signataires qui ont formé opposition à son entrée en vigueur.
Cette opposition a été notifiée aux signataires par remise en main propre et par courriers électroniques.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 7 janvier 2016, a déclaré régulières les oppositions formées et en a conclu que l’accord est réputé non écrit.
En effet, les juges du fond ont constaté que, par lettre commune de leur délégué syndical central, les syndicats avaient formé une opposition motivée à l’entrée en vigueur de l’accord, notifiée par remise en main propre à un représentant habilité de Pôle emploi et par courriers électroniques à chaque syndicat signataire.

Le 23 mars 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi des syndicats.

La Haute juridiction judiciaire rappelle qu’il résulte de l’article L. 2231-8 du code du travail que l’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord d’entreprise doit être formée par des personnes mandatées par le ou les syndicats n’ayant pas signé l’accord et être notifiée aux signataires de l’accord.
La Cour de cassation estime que satisfait à ces exigences la notification de l’opposition par la voie électronique.


© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et Bibliotique





Ajouter un Commentaire


Code de sécurité
Rafraîchir