Agences d'emploi privées : un décret précise leurs rôles

Le décret 2016-1629 du 29 novembre 2016, publié au Journal officiel du 1er décembre, définit le rôle des agences d'emploi privées, les conditions de travail de leurs salariés et les limites du traitement des données personnelles des travailleurs dont elles se chargent. Le décret officialise la ratification de la convention n°181 de l'OIT sur le sujet, qui avait été autorisée par la loi du 13 mars 2015. Pour Pôle emploi, qui recourt déjà à ces structures, le décret ne modifie pas la donne.

Le décret concernant les agences d'emploi privées est paru au Journal officiel du 1er décembre 2016. Il porte publication de la convention n°181 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997 et dont la ratification a été autorisée en France par la loi n°2015-278 du 13 mars 2015.

Cette convention réglemente l'intervention des agences d'emploi privées. Elle prend acte de leur existence et pose un cadre protecteur pour l'exercice de leur activité. Ainsi, le décret précise qu'une agence d'emploi privée, qui est une personne privée ou morale, indépendante des autorités publiques, fournit un ou plusieurs services se rapportant au marché du travail : des services visant à rapprocher offres et demandes d'emploi, des services consistant à employer des travailleurs dans le but de les mettre à la disposition d'une tierce personne physique ou morale qui fixe leurs tâches et en supervise l'exécution, et d'autres services ayant trait à la recherche d'emplois (fourniture d'informations par exemple). Il indique aussi que le traitement des données personnelles concernant les travailleurs doit être effectué dans des conditions qui protègent lesdites données et respectent la vie privée des travailleurs, et doit être limité aux questions portant sur les qualifications et l'expérience professionnelle des travailleurs concernés et à toute autre information directement pertinente.

Le décret insiste enfin sur la protection accordée aux travailleurs employés dans ces agences en matière de liberté syndicale, négociation collective, salaires minima, horaires, durées du travail, prestations légales de sécurité sociale, accès à la formation, etc.

Les agences privées chargées des personnes les moins en difficulté

Ce décret "ne change pas grand chose", explique-t-on à Pôle emploi. "Il ne faut pas y voir un signe particulier" de recours croissant aux agences privées. A l'heure actuelle, Pôle emploi a même révisé ses modalités de recours aux opérateurs privés de placement. Au début de sa création, l'opérateur public les employait pour suivre les demandeurs d'emploi de longue durée, soit les personnes les plus en difficulté et les plus éloignées du marché du travail. Ainsi, en 2009, l'opérateur public a confié l'accompagnement de 320.000 demandeurs d'emploi à une trentaine d'opérateurs privés à travers "Trajectoire emploi" pour les personnes éloignées de l'emploi et "Licenciés économiques". Mais l'analyse des démarches engagées par les opérateurs privés, réalisée par la Dares (ministère du Travail) et par la Cour des comptes notamment, a fait ressortir des résultats moins bons que ceux de l'opérateur public. Ainsi, en janvier 2013, la Dares publie un rapport sur "L'accompagnement renforcé des demandeurs d'emploi : évaluation du recours aux opérateurs privés par Pôle emploi de 2009 à 2011", qui montre que les taux d'emploi et d'emploi durable sont plus élevés pour les demandeurs d'emploi accompagnés par Pôle emploi. Le rapport de la Cour des comptes critique quant à lui la gestion faite par l'opérateur public des sous-traitants privés.

Fort de ses enseignements, Pôle emploi a rectifié le tir. A l'heure actuelle, les agences auxquelles l'opérateur a recours se chargent des publics les plus proches de l'emploi, dans le cadre des formations Activ'emploi et Activ'projet. "Le cœur de notre métier est l'accompagnement des personnes qui ont le plus de difficultés, affirme-t-on à Pôle emploi, nous avons les moyens et les compétences humaines pour suivre ces personnes".


Référence :
décret n°2016-1629 du 29 novembre 2016 portant publication de la convention n°181 de l'Organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997, publié le 1er décembre 2016 au Journal officiel.

 
Emilie Zapalski



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