Comment Pole emploi va payer à la place de votre employeur

Depuis peu, les conseillers de Pole emploi ont été informés de la manière dont ils allaient se substituer malgré eux à l'employeur pour le paiement des indemnités de préavis dues en cas de licenciement

En effet, depuis quelques semaines les conseillers de Pole Emploi ont été avisés qu'ils ne devaient plus appliquer des mesures dites conservatoires lors du traitement des demandes d'allocation chômage.

Kez a ko ? Quand vous êtes licencié, sous certaines conditions, votre employeur doit vous payer votre préavis, effectué ou pas, et faire figurer cette information sur l'attestation destinée à Pole emploi délivrée lors de votre départ. C'est à partir de ce document que Pole emploi va étudier vos droits.

Auparavant, si l'employeur ne mentionnait pas cette information sur l'attestation, Pole emploi appliquait un décalage de la date de démarrage de votre allocation chômage équivalent à la durée du préavis dont vous auriez dû bénéficier (mesure dite conservatoire). Vous ne perceviez pas d'allocations chômage puisque c'est votre employeur qui devait vous payer cette période, ceci en application du Code du travail. Vous suivez toujours ?

Mais depuis peu, si cette information sur le préavis dû ou non dû ne figure pas sur l'attestation délivrée, et que votre employeur n'a pas respecté ses obligations en la matière, Pole emploi vous indemnisera sans appliquer de décalage. Ainsi, Pole emploi se substituera à l'employeur et "paiera" l'indemnité de préavis sous forme d'indemnités de chômage en lieu et place de ce dernier.

Certes, cette nouvelle consigne aura pour effet de désengorger les tribunaux prud'homaux saisis autour de ce thème puisque les salariés concernés ne verront plus d'intérêt à se retourner contre leur employeur. Gageons aussi que certains employeurs peu scrupuleux flaireront là une bonne aubaine. Et avec avec 30 milliards de dette pour le régime d'assurance chômage, le contrôle des obligations des employeurs ne semble plus être une priorité.

PAULEMPOIL



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