Négociation assurance-chômage : en l’absence d’accord, l’Etat reprend la main

DECRYPTAGE - La puissance publique est la garante de la continuité du régime.

« Dès à présent, je fais appel aux organisations patronales et ouvrières [...]. Je sais à qui je m'adresse et je suis sûr d'être entendu. » Nous sommes le 1er août 1958. Charles de Gaulle, alors président de la République, annonce lors d'une allocution télévisée qu'il a demandé aux partenaires sociaux de dessiner les contours d'un régime d'assurance-chômage pour les salariés privés d'emploi. Lors des premiers voeux télévisuels d'un chef de l'Etat français, le 31 décembre, il annoncera la création de cette assurance sociale en dehors de la Sécurité sociale, au grand dam de la CGT.

Contrairement aux régimes de retraites complémentaires, depuis sa création, l'assurance-chômage ne relève pas des seuls partenaires sociaux. C'est la loi qui a créé un « droit à un revenu de remplacement » pour les salariés « involontairement privés d'emploi ». Ce qu'elle a confié au patronat et aux syndicats, c'est le soin d'en préciser « les mesures d'application » par accords. Mais la puissance publique est la garante de la continuité du régime. En cas de problème, elle se substitue aux partenaires sociaux.

Un précédent, en 1982 avec Pierre Bérégovoy

En l'absence d'accord, c'est donc l'Etat qui reprend la main. « Les mesures d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat », précise le Code du travail. Au préalable à sa signature, ce texte réglementaire doit être soumis pour avis à une instance paritaire sur l'emploi (CNEFOP), comme tous ceux qui concernent le droit du travail. Mais seulement pour avis. Le gouvernement n'a aucune obligation juridique de discuter avec les partenaires sociaux avant d'en arrêter le contenu.

Cela étant, la seule fois où l'Etat s'est substitué aux partenaires sociaux à la suite de l'échec de leurs négociations, en 1982, Pierre Bérégovoy, alors ministre des Affaires sociales, avait mené des consultations et même organisé une table ronde Etat-patronat-syndicats avant de prendre la main. Pour rétablir les comptes du régime, l'Etat avait à l'époque pris des décisions impopulaires, alliant hausses de cotisations et diminution des droits des chômeurs pour rétablir les comptes de l'Unédic.


LEÏLA DE COMARMOND


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