Pôle emploi va accéder aux comptes bancaires des fraudeurs

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit Sapin II, prévoit, dans son article 54, l’extension du droit de communication aux agents de Pôle emploi.

Depuis octobre 2013, Pôle emploi a accès au Ficoba, le fichier des comptes bancaires. Ce fichier permet de connaître la liste des comptes bancaires détenus en France par une personne, ainsi que les établissements où ils sont ouverts. En revanche, ce fichier ne permet pas d'accéder au solde ou aux mouvements (notamment créditeurs) du compte.

C’est cette limite que le projet de loi Sapin II veut lever pour Pôle emploi en lui accordant un droit de communication. Ce droit permet à une administration d’obtenir des informations sur une personne détenues par des commerçants, des fournisseurs d’énergie, des organismes de Sécurité sociale ou des banques. A l’heure actuelle, Tracfin, l’Urssaf, les organismes de Sécurité sociale dont la CAF, les Douanes et la Répression des fraudes ou encore l’Autorité des marchés financiers peuvent déjà exercer ce droit.

Modalités de mise en œuvre par le Pôle emploi

Comme pour Ficoba, tous les agents de Pôle emploi n’auront pas accès aux comptes bancaires. La loi limite cette possibilité aux « auditeurs fraudes de Pôle emploi, agents agréés et assermentés ». Car ce nouveau droit a pour objectif de permettre la poursuite des investigations des agents en charge de la lutte contre la fraude. De la même façon, ce ne sont pas l'ensemble des demandeurs d'emploi qui sont concernés mais les personnes inscrites à Pôle emploi qui sont suspectées de fraude. Ainsi, seules « les personnes ayant délibérément procédé à des fraudes dans le but de percevoir des prestations d’assurance chômage non dues » seront visées, selon l’étude d’impact jointe au projet de loi.

Si ces investigations aboutissent et donnent lieu à un remboursement, ou à un arrêt des prestations ou allocations, Pôle emploi devra informer la personne de l’origine des informations obtenues ainsi que, sur sa demande, fournir une copie des documents. Pour le reste, la procédure prévue se rapproche de celle en vigueur pour les organismes de Sécurité sociale.

Quel gain financier pour Pôle emploi ?

Toujours selon l’étude d’impact accompagnant le projet de loi, le préjudice lié à la fraude à Pôle emploi était de plus de 122 millions d’euros en 2014 contre 76 millions en 2012, et un peu plus de 100 millions en 2013. Le Gouvernement va même plus loin dans ses estimations : « les évaluations en matière de prestations de Sécurité sociale (allocations familiales notamment) ont montré des montants de fraudes potentiellement six fois supérieurs à ceux détectés ».

Ce n'est pas la première fois qu’une extension du droit de communication à Pôle emploi est proposée. Un amendement avait déjà été déposé sur le projet de loi sur le dialogue social puis retiré avant sa discussion. La version proposée dans le projet de loi Sapin II reprend le même dispositif en y ajoutant une exception pour « les données conservées, traitées par les opérateurs de communications électroniques et par certains prestataires ».


Marie de BEAUDRAP



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