Unedic : de multiples risques

Le 22 février, les partenaires sociaux ont engagé un nouveau round de négociations. L'Unedic est lourdement endettée tandis que la dynamique du chômage l'érode. A y regarder de plus près, il y a hélas des questions additionnelles de gestion qui se posent. Décryptage.

L'Unedic est un maillon fondamental de notre société puisqu'il lui revient d'assurer l'existence et la pérennité du régime d'assurance chômage.
Or, en premier lieu, il convient de constater que l'Etat n'est pas un allié simple pour l'Unedic.

L'Etat responsable d'une large part du déficit chronique

Trois éléments émanant de décisions de l'Etat viennent obérer les résultats de l'Unedic :

1 ) Imputation des frais de fonctionnement de Pôle emploi à hauteur de 10% des contributions reçues (3,19 milliards en 2014 soit près de 88% du déficit total ( 3,66 mds ).
Se pose donc la question simple de la budgétisation des coûts de Pôle emploi voire même de sa privatisation partielle que de nombreuses voix réclament.
2 ) Le régime des intermittents du spectacle. Si une polémique existe autour des chiffres, l'épaisseur du trait est significative : 1 milliard de solde négatif annuel auquel se greffe le coût des avantages spécifiques évalué à un peu plus de 300 millions par an.
Là encore, qui posera un jour cette question : est-il normal qu'un régime assurantiel privé assure le bouclage de la politique culturelle d'un Etat trop dispendieux ?
Si les annexes 8 et 10 sont effectivement désormais insérées dans la loi Rebsamen du 17 Août 2015 ce qui sécurise théoriquement le régime visé, il n'en demeure pas moins que le Premier ministre a fait procéder à la nomination de trois experts chargés de réfléchir à des pistes alternatives de fonctionnement.
3 ) L'examen du contenu d'un référé de la Cour des comptes en date du 23 décembre 2015 rapporte " la question particulière soulevée par l'absence d'affiliation systématique des employeurs publics au titre de leurs effectifs non statutaires ". Aucun chiffrage n'est mentionné...
Au terme de ce rappel factuel, il est acquis que l'Unedic n'aurait quasiment pas de dettes si elle ne devait pas supporter les trois charges précitées. Voilà qui nuance le constat a priori de l'homme de la rue qui assimile déficit à ampleur du chômage. C'est une fausse perception même si les variables demeurent liées.

Les composantes de la gestion à risques

Conformément à l'article 2 de l'ANI (Accord du 17 Février 2012 relatif à la modernisation et au fonctionnement du paritarisme), l'Unedic est soumise à une " principe général de transparence " donc à un audit externe de fin de mandat.
Le "dossier de référence de la négociation au service d'un diagnostic partagé ".

>> http://www.unedic.org/etude-et-prevision/le-dossier-de-reference-de-la-negociation-au-service-d-un-diagnostic-partage ).

cite les principaux extraits des conclusions des auditeurs légaux qui comportent " 23 risques de la cartographie des risques 2014 de l'Unedic " qui ont été soumis, en date du 2 février 2015, au comité de direction de l'Unedic.
Le point 14 est ainsi libellé : " Difficulté pour l'Unedic à éclairer la négociation des partenaires sociaux ".
Le point 23 : " Non-respect des exigences nécessaires à la certification des comptes de l'Unedic ". Pour un point en fin de liste, ce n'est pas un point négligeable. D'évidence.
En tant qu'ancien commissaire aux comptes, j'observe le sérieux de ces constats à valeur de griefs et j'en déduis que nous sommes donc confrontés à une gestion qui ne fournit pas d'assurance raisonnable sur les comptes de l'Unedic.

Une dette non explicite et des hypothèses économiques optimistes

En février 2016, l'Unedic a revu à la baisse ses hypothèses macroéconomiques, notamment la croissance pour 2016 qu'elle persiste à situer à 1,4% alors que bien des sources respectables ( publiques ou privées ) se calent sur un chiffre entre 1 à 1,2%. Dans ces conditions, les projections de l'Unedic en matière de nombre de chômeurs en 2016 et 2017 deviennent vite sujettes à caution.

>> http://www.lesechos.fr/economie-france/social/021718711519-lunedic-prevoit-25000-chomeurs-en-moins-pour-2016-1202360.php

Le point 12 des auditeurs est d'ailleurs ainsi libellé : " Prévisions des équilibres techniques erronées ou peu fiables ".
Par ailleurs, la soutenabilité de l'ensemble du régime d'assurance-chômage dépend des conditions de gestion de la dette qui dépasse les 30 milliards.
Sur ce point, le dossier de référence est hélas allusif et n'éclaire pas le lecteur autrement que par trois planches visuelles. Rien ne mentionne la structure de la dette ( pyramide d'échéances ), la répartition de l'identité institutionnelle des créanciers et la décomposition des taux d'intérêt par principales tranches d'endettement.
Une " projection des charges financières à l'horizon 2018 : scénarios de taux de l'Unedic et de la Direction générale du Trésor " révèle la divergence de vues entre un taux d'intérêt à 0,96% selon l'Unedic et 2,10% pour le Trésor.
Tout le sujet visé par la DGT est sans conteste la prime de risque liée à la qualité reconnue à l'émetteur.
Au demeurant, les rapports entre l'Etat et l'Unedic ne sont décidément pas simples puisque cette garantie d'emprunts se retrouve logée dans les engagements hors-bilan de l'Etat que peu mentionnent malgré leur niveau de 3200 milliards d'euros. ( 3200 mds : Cette dette publique cachée dont personne ne parle

>> http://lecercle.lesechos.fr/node/134117/ )

Au total, l'Unedic a une capacité de résilience plus significative que prévue. En effet, son compte d'exploitation ( pour prendre une image claire ) est positif en solde primaire avant les surcharges issues de la Puissance publique : celle-là même qui a contribué à générer la dette boule de neige qu'elle garantit via son propre hors-bilan.
Le conseil d'Administration du 26 juin 2015 a procédé au " suivi de l'avancement des actions suite à l'audit externe ". Dommage que le " Dossier de référence " rédigé plus de 7 mois après ne traite pas de ce suivi. Contrairement aux règles de la communication financière que supervise l'Autorité des Marchés Financiers pour les entités faisant appel public à l'épargne.
Loin de ces points pourtant capitaux, les négociateurs vont tenter de s'entendre sur les paramètres habituellement à l'agenda : la limitation de l'assiette des contributions à quatre fois le plafond de la Sécurité sociale, le taux des contributions, la modulation des contributions. Ceci étant relié à trois paramètres connus : la durée d'affiliation requise, la durée maximale d'indemnisation, le mode de calcul de l'indemnisation. ( valeur d'un point du taux général de remplacement ).

En savoir plus sur
>> http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-154905-unedic-de-multiples-risques-1204960.php?FFJGSGpbmhkERGlD.99


ARCHER Jean-Yves







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