Pôle emploi : la loi El Khomri précisera les règles de récupération des indus

La future réforme du droit du travail étendra les pouvoirs de Pôle emploi pour récupérer les allocations chômage versées à tort et instaurera une sanction pour les demandeurs d'emploi ne déclarant pas leurs périodes d'activité, deux mesures tirant les conclusions d'une décision du Conseil d'Etat.

Selon l'article 52 du projet de loi, Pôle emploi pourra récupérer, pour le compte de l'Unédic, des sommes versées indument aux allocataires, en effectuant des retenues sur leurs allocations, dans la limite de la part saisissable.

L'objectif est de "garantir la continuité et l'efficacité des procédures de recouvrement de ces indus par Pôle emploi", selon l'exposé des motifs du texte.

Par ailleurs, si un demandeur d'emploi ne déclare pas une période d'activité à Pôle emploi, elle ne sera "pas prise en compte pour l'ouverture ou le rechargement des droits à l'allocation d'assurance" chômage.

Le demandeur d'emploi pourra toutefois "exercer un recours devant l'instance paritaire régionale de Pôle emploi".

Le Conseil d'Etat a annulé en octobre les clauses de la convention d'assurance chômage relatives à la récupération par Pôle emploi des sommes versées à tort et aux obligations déclaratives des demandeurs d'emploi. La haute juridiction jugeait que ces règles n'étaient pas de la compétence des partenaires sociaux, mais du législateur.

Le gouvernement a repris la main "à la demande des partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance chômage", selon l'exposé des motifs.


AFP



Ajouter un Commentaire


Code de sécurité
Rafraîchir