Unédic : les règles ajustées avant la grande renégociation


Les indemnités prud’homales exclues du calcul du différé d’indemnisation. Syndicats et patronat lanceront fin janvier les discussions sur l’assurance-chômage


Les partenaires sociaux auront bien jusqu’à fin juin 2016 pour renégocier les règles de l’assurance-chômage. Début octobre, le Conseil d’Etat, saisi par la CGT et des associations de chômeurs, avait jugé illégal certaines dispositions de l’actuelle convention Unédic et menacé d’annuler l’ensemble du texte au 1ermars, faute de corrections d’ici là. Vendredi, syndicats et patronat sont parvenus à un accord sur un avenant corrigeant le tir, ce qui garantit que l’actuelle convention, en place depuis juillet 2014, restera bien valable jusqu’à son terme.

Concrètement, l’avenant exclut de l’assiette de calcul du différé d’indemnisation imposé à certains chômeurs « l’ensemble des sommes allouées par le juge prud’homal » après un licenciement. « C’était une question de justice sociale, a réagi Patricia Ferrand, présidente (CFDT) de l’Unédic, car il y avait une différence de traitement entre les salariés des petites entreprises et les autres », ce que dénonçait le Conseil d’Etat. « On est content ; cela fait vingt ans qu’il y avait un problème de légalité sur ce point », a abondé Stéphane Lardy (FO). La mesure entrera en vigueur sitôt l’avenant agréé par l’Etat – cela peut prendre plusieurs semaines – et n’aura pas d’effets rétroactifs. Le coût pour l’Unédic de ce correctif, favorable aux chômeurs concernés (quelques milliers au plus par an), sera limité, de l’ordre de 10 millions par an.

Les partenaires sociaux ont aussi dû supprimer de la convention deux autres dispositions retoquées par le Conseil d’État : le droit pour Pôle emploi de retenir des futures allocations les sommes versées par erreur à des chômeurs (les « indus ») et les sanctions instaurées pour les chômeurs n’ayant pas déclaré des périodes de travail. Dans les deux cas, le Conseil d’Etat n’a pas retoqué sur le fond mais estimait que les partenaires sociaux n’avaient pas la compétence d’établir ces dispositifs. En réaction, syndicats et patronat vont formellement demander à l’Etat dans un courrier commun de « prendre ses responsabilités » en rétablissant par la loi ces dispositions. Le ministère du Travail le fera dans le cadre de la future loi El Khomri sur la réforme du Code du travail, qui sera présentée mi-janvier en conseil des ministres.

26 milliards d’euros de déficit cumulé


Syndicats et patronat ont convenu de lancer ensuite, fin janvier, la négociation des règles d’assurance-chômage. Elle s’annonce très difficile. Creusé par un chômage record, le déficit cumulé du régime atteint désormais près de 26 milliards d’euros et promet, à règles inchangées, de frôler 30 milliards fin 2016. Le gouvernement, pressé par Bruxelles, attend des mesures d’économies pour juguler les pertes. Le patronat excluant une hausse de cotisation, cela nécessiterait de réduire les dépenses. Les syndicats rétorquent que la situation sociale et l’ampleur du chômage interdisent de réduire les droits des demandeurs d’emploi. Des positions de départ classiques mais qui présagent de discussions tendues. Le patronat semble notamment décidé à proposer d’instaurer des droits à allocations dégressifs, piste à laquelle tous les syndicats sont opposés. Les discussions sur le coûteux régime des intermittents du spectacle, à qui de nouvelles économies seront demandées, s’annoncent tout aussi complexes.


DEREK PERROTTE



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