Les chômeurs peuvent récupérer les trop-perçus remboursés à Pôle emploi

Les chômeurs peuvent se faire rembourser les sommes trop-perçues récupérées par Pôle emploi, mais l'opérateur déclenchera aussitôt une nouvelle procédure de recouvrement, selon un document consulté jeudi par l'AFP, qui tire les conséquences de l'annulation des règles d'assurance chômage.

Le Conseil d'Etat a retoqué, début octobre, l'actuelle convention, avec effet au 1er mars 2016. Deux règles ont toutefois été annulées avec effet immédiat: les obligations déclaratives des demandeurs d'emploi et les modalités de récupération par Pôle emploi des trop-perçus. La plus haute juridiction administrative a estimé que les partenaires sociaux n'étaient pas habilités à fixer ces règles, qui sont de la compétence du législateur.

"Bien entendu, tout demandeur d'emploi qui demanderait le remboursement des sommes restituées en bénéficiera", a déclaré Jean-Yves Cribier, directeur général adjoint (DGA) de Pôle emploi, lors du Comité central d'entreprise du 22 octobre, selon un projet de procès verbal dont l'AFP a obtenu copie.

"Pôle emploi déclencherait alors la nouvelle procédure de recouvrement du trop-perçu", a ajouté M. Cribier, qui "espère que le législateur définira précisément les modalités de recouvrement des indus".

"La décision du Conseil d'Etat ne stipule pas que les trop-perçus qui ont été réclamés étaient injustifiés, mais que les modalités de remboursement n'étaient pas correctes", a-t-il rappelé.

Selon Jean-Yves Cribier, la décision du Conseil d'Etat "aura des conséquences négatives" en augmentant les trop-perçus non recouvrés.

Au 22 octobre, "moins de dix demandes de remboursement sur les retenues" étaient parvenues à Pôle emploi, selon Elisabeth Gueguen, directrice de la Réglementation, également citée par le procès-verbal.

Pôle emploi rappellera aux demandeurs d'emploi que "les trop-perçus restent dus", a-t-elle précisé, tout en indiquant que la direction étudie "la possibilité d'accorder des paiements en 10 fois", au lieu de six maximum aujourd'hui.


avec AFP


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>> Les chômeurs peuvent récupérer les trop-perçus remboursés à Pôle emploi | l'Express.fr | 12/11/2015



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