Pôle emploi ne peut plus récupérer d’autorité les sommes versées par erreur aux chômeurs

En cas de sommes versées par erreur à un chômeur, l’opérateur se remboursait en ponctionnant les allocations futures, sans que les éventuels recours ne soient suspensifs. Le Conseil d'Etat a jugé cette procédure illégale.

C’est pour la CGT et les associations de chômeurs la fin d’un long bras de fer et « une grande victoire ». Lundi, le Conseil d’Etat a prononcé l’annulation immédiate des procédures actuelles de recouvrement par Pôle emploi des « indus », ces trop-perçus versés à tort à des chômeurs. En cause : le caractère non suspensif des recours des allocataires. Le Conseil d’Etat a considéré que les partenaires sociaux n’ont pas la compétence pour prévoir de telles modalités, celles-ci relevant de la loi. Faute de texte en ce sens, un inscrit à Pôle emploi qui se voit réclamer des indus doit désormais pouvoir épuiser tous les recours avant d’être ponctionné sur ses allocations à venir (avec un montant insaisissable équivalent au RSA socle) ou sommé de rembourser. « Pôle emploi ne peut plus faire sa propre police. C’est une décision historique qui va marquer la fin de nombreuses injustices », se félicite l’association Recours Radiation, très active sur ce dossier.

751 millions d’euros en 2014

L’an passé, les indus versés puis réclamés aux chômeurs ont atteint 751 millions d’euros, après 811 millions en 2013. En moyenne, Pôle emploi finit par en recouvrer entre les deux tiers et les trois quarts. Les causes des indus sont variées et résultent de la complexité des règles, de mauvaises déclarations des chômeurs mais aussi, parfois, d’erreurs de Pôle emploi.

Selon un rapport du médiateur de Pôle emploi en 2013, deux tiers des indus sont inhérents au complexe dispositif d’activité réduite, qui permet de cumuler un revenu et une allocation. Les dispositifs d’aide à la reprise ou à la création d’entreprise ont eux aussi des mécaniques qui induisent souvent des indus : ces bénéficiaires continuent parfois à recevoir une allocation alors qu’ils n’y ont plus droit passé un certain temps mais ne le savent pas. Si l’essentiel des cas se règle vite et bien, certains s’avèrent très ­complexes et les associations de chômeurs dénoncent souvent des indus « abusivement réclamés ».

« La question est comment les récupérer »

Pôle emploi précise de son côté qu’« il ne faut pas se méprendre : les demandeurs d’emploi ayant reçu des trop-perçus doivent toujours les rembourser. La question est comment les récupérer ». Elle est « à l’étude » avec l’Unédic et les services du ministère du Travail. Une piste serait de rendre par la loi à Pôle emploi le pouvoir de « compenser » les indus sur les allocations futures que vient de lui retirer le Conseil d’Etat mais cette décision n’est pas encore arbitrée. En attendant, « on va adapter notre procédure, indique la direction de l’opérateur aux « Echos ». Quand l’indu sera repéré, une phase de réglement à l’amiable sera entamé, avec envoi d’un courrier et d’un échéancier au demandeur d’emploi, qui aura un mois pour se manifester. En cas de refus de sa part, une procédure de mise en demeure devant le juge judiciaire sera lancée. »

« De fait, la décision du Conseil d’Etat inverse les choses : si un allocataire conteste, c’est à Pôle emploi de saisir un juge et de prouver du bien-fondé de la somme réclamée, avec un vrai débat contradictoire. C’est une grande avancée pour les chômeurs », insiste Me Thomas Lyon-Caen, avocat des requérants devant le Conseil d’Etat. « Beaucoup n’osait pas contester devant la justice car il ne savait pas comment faire et ne pouvait pas avancer les frais. Là, ils auront une vraie possibilité de faire valoir leur point de vue », abonde Rose-Marie Péchallat, ex-conseillère Pôle emploi désormais à la retraite et responsable de Recours Radiation.

D’application immédiate et à portée rétro-active

Pour Pôle emploi, le risque immédiat est aussi de voir se multiplier les contentieux. D’application immédiate et à portée rétro-active, la décision du Conseil d’Etat permet de fait à des chômeurs dont les allocations auraient été, depuis l’entrée en vigueur en juillet 2014 de l’actuelle convention, ponctionnées au titre de trop perçus de demander à Pôle emploi le versement des sommes ponctionnées. « C’est vrai, et on devra alors les rembourser. Mais ils doivent avoir en tête qu’on leur redemandera immédiatement ces sommes, via la nouvelle procédure », prévient la direction.

DEREK PERROTTE


@DerekPerrotte


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