Annulation des règles de l'assurance chômage : quelles conséquences ?

DÉCRYPTAGE

Le Conseil d’Etat a écarté l’arrêté relatif à la nouvelle convention d’assurance chômage. Outre qu'elle oblige les partenaires sociaux à corriger le tir avant le 1er mars 2016, la décision des juges va permettre à certains chômeurs de se retourner contre Pôle emploi.

Des mois de débats, des négociations à n’en plus finir, une signature obtenue à l’arraché entre partenaires sociaux, et pour finir, l’annulation, lundi, par le Conseil d’Etat, de l’arrêté ministériel donnant corps aux nouvelles règles qu’elle avait mises en place. La dernière convention d’assurance chômage de l’Unedic, entrée en vigueur le 1er juillet 2014, aura décidément eu un drôle de destin. Et surtout une durée de vie très courte, quinze mois à peine. Neuf de moins que sa durée initialement prévue. De quoi réjouir les associations de défense des chômeurs (dont Recours radiation, la Coordination des intermittents et précaires et le collectif les matermittentes ou encore Sud Culture et la CGT) qui avait déposé un recours devant la plus haute juridiction administrative en novembre 2014. Et embarrasser les syndicats signataires de la convention, qui devront donc se mettre d’accord sur de nouvelles règles conformes au droit, avant le 1er mars 2016.

Pourquoi le Conseil d’Etat a-t-il annulé les nouvelles règles d’assurance chômage?

La plus haute juridiction administrative s’est appuyée sur trois points pour justifier cette «décision importante», selon Thomas Lyon-Caen, l’avocat des requérants. Il a tout d’abord jugé que les modalités de calcul du différé d’indemnisation étaient «illégales». Le principe même du différé, selon lequel un chômeur qui touche des indemnités de fin de contrat supérieures à ce que prévoit la loi doit attendre jusqu’à 180 jours avant de toucher son allocation-chômage, n’est pas remis en cause. Mais il soulève un problème d’inégalité lorsque ces indemnités lui sont versées a posteriori par le conseil des prud’hommes. Dans ce cas, Pôle emploi peut réclamer au demandeur d’emploi de rendre les allocations-chômage perçues. Mais la situation n’est pas la même pour tous. Pour les salariés travaillant dans des entreprises de plus de 11 salariés ou ayant plus de deux ans d’ancienneté, la loi prévoit que Pôle emploi ne peut pas toucher à un seuil minimum d’indemnités, soit l’équivalent de six mois de salaire. Par contre, les salariés des petites entreprises et avec moins d’ancienneté ne disposent pas de cette garantie. Concrètement, cela veut dire que Pôle emploi peut donc, bien souvent, récupérer l’intégralité des dommages et intérêts que ces salariés obtiennent aux prud’hommes. Le Conseil d’Etat a pointé l’inégalité induite par ce système. Ce qu’expliquait Thomas Lyon-Caen, à Libération, le 17 septembre.

Le Conseil d’Etat a également jugé que les partenaires sociaux n’étaient pas «compétents» pour fixer les obligations déclaratives des demandeurs d’emploi et les modalités de récupération par Pôle emploi des trop-perçus. Ces deux dispositions sont donc également jugées «illégales».

L’annulation est-elle immédiate?

Oui et non. Selon le Conseil d’Etat, le différé d’indemnisation est «un des éléments clés […] pour assurer l’équilibre de l’assurance chômage». De fait, son «illégalité» remet «en cause l’ensemble de la convention». Pour autant, les juges ont «décidé de différer son annulation au 1er mars 2016», puisqu’une annulation immédiate «impliquerait une rupture de la continuité du régime».

En revanche, l’annulation des deux autres dispositifs – sur les obligations déclaratives des demandeurs d’emploi et les modalités de récupération des trop-perçus - est effective immédiatement.

Quelles sont les conséquences pour les allocataires?

Aucune, rassure la ministre du Travail, Myriam El Khomri qui évoque un simple «point technique» et précise que «l’assurance chômage continue de fonctionner et les demandeurs d’emploi continueront de percevoir leur indemnisation». Même discours de la part des syndicats signataires, CFDT, CFTC, FO.

Mais la décision du Conseil d’État devrait avoir un effet concret pour certains chômeurs. C’est le cas, notamment pour les allocataires sanctionnés pour non-respect des obligations déclaratives des demandeurs d’emploi. En l’état actuel, quand un chômeur travaille une journée et oublie de la déclarer, Pôle Emploi récupère la somme versée à ce titre, mais cette journée travaillée n’est pas prise en compte pour le calcul des futurs droits du chômeur. En annulant cette mesure, les juges offrent la possibilité aux allocataires lésés de demander un recalcul de leur droit à l’indemnisation, intégrant les jours jusque-là non pris en compte par les règles actuelles.

Même chose pour la question des trop-perçus réclamés par Pôle emploi qui pourront être contestés. «Et puis c’est une sacrée avancée, se réjouit Rose-Marie Péchallat, de Recours radiation. Jusqu’à présent Pôle emploi avait le droit de réclamer des sommes folles de trop-perçus, par simple courrier et sans rien expliquer. Tout cela est terminé.»

Et pour les partenaires sociaux?

La décision du Conseil d’État sonne comme une injonction adressée aux représentants des syndicats et du patronat, celle de négocier une nouvelle convention, qui devra être signée et agréée avant le 1er mars 2016. Pour la CGT, non-signataire de la convention, cela «confirme le besoin d’une autre négociation sur l’assurance chômage». Mais la ministre du Travail se veut plus nuancée, affirmant que le Conseil d’État laisse «aux partenaires sociaux et à l’État un délai pour adapter les textes. Il appartient aux partenaires sociaux, gestionnaires de l’assurance chômage, de proposer les modifications techniques nécessaires à la convention de façon à ce qu’un nouvel arrêté d’agrément puisse être pris dans les meilleurs délais.»

Les syndicats signataires assurent, à ce titre, être prêts à apporter des «correctifs». «Une proposition de rédaction est déjà rédigée, précise Véronique Descacq, secrétaire générale adjointe de la CFDT. Nous proposerons que les dommages et intérêts issus de décisions de justice soient exclus du champ du différé». Mais pour l’avocat Thomas Lyon-Caen, «une solution technique risque de ne pas être insuffisante». Reste que, face à un agenda social chargé, les syndicats préfèrent de loi «toiletter» rapidement l’actuelle convention, plutôt que de bousculer le calendrier. Un second scénario qui, à l’inverse, est poussé depuis plusieurs mois par le gouvernement et le Medef


Amandine Cailhol


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>> INTERVIEW : AVers une annulation de la Convention d'assurance chômage ? | Libération - Amandine Cailhol  | 17/09/2015



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