Assurance chômage: le rapporteur public du Conseil d'Etat demande l'annulation de la convention

Le rapporteur public du Conseil d'Etat a demandé l'annulation de la convention d'assurance chômage de 2014, a-t-on appris mercredi auprès de la haute juridiction administrative et des associations de chômeurs et précaires qui l'avaient saisie.

La délibéré devrait intervenir d'ici deux ou trois semaines, selon les associations qui soulignent qu'une "annulation sur le fond serait une première".

Lors d'une audience qui s'est tenue lundi, le rapporteur public a "proposé à la haute juridiction administrative d'annuler l'arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention assurance chômage 2014", qui régit les règles d'indemnisation des chômeurs, ont annoncé dans un communiqué les requérants, notamment Recours Radiation et la Coordination des intermittents et précaires d'Ile-de-France.

Le Conseil d'Etat a confirmé à l'AFP que le rapporteur public avait "conclu à l'annulation" de cette convention, avec un effet différé: celle-ci ne serait prononcée qu'à compter du 1er mars 2016.

L'actuelle convention, fruit d'un accord entre le patronat et trois syndicats (CFDT, FO, CFTC) et entrée en vigueur en juillet 2014, doit quoiqu'il en soit expirer au 30 juin 2016. Les partenaires sociaux doivent se retrouver au début de l'année prochaine pour en négocier une nouvelle.

Le rapporteur public a conclu à "l'illégalité" de trois mesures, notamment le "dispositif relatif au différé d'indemnisation", qui instaure "une différence de traitement entre les salariés", expliquent les requérants.

Il a également considéré, poursuivent-ils, que les partenaires sociaux n'étaient pas compétents pour "fixer les modalités de récupération par Pôle emploi" des trop perçus par les allocataires.

Le règlement général annexé à la convention prévoit que Pôle emploi puisse, pour récupérer des sommes versées indument, opérer des retenues sur les allocations du demandeur d'emploi, sans possibilité de recours suspensif.

Les partenaires sociaux n'ont pas non plus été jugés compétents concernant les "obligations déclaratives" qui pèsent sur les demandeurs d'emploi et peuvent avoir des conséquences sur l'ouverture de leurs droits.


avec AFP


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