Quand la demande de Pôle emploi en répétition de l'indu est fautive...

Le Pôle Emploi est une administration très critiquée, elle serait impersonnelle, pour certains inutile, inefficace et j’en passe.

Nous sommes souvent amenés à agir contre le Pôle Emploi ou à défendre nos clients contre cette institution.

Il arrive que le Pôle Emploi demande un remboursement de ce qu’il qualifie un trop-perçu d’allocations.

Trop souvent aussi, se défendre contre cette grande Administration et expliquer que ce trop perçu n’est pas dû relève du parcours du combattant : l’administration est la plus forte, du moins c’est ce que pensent beaucoup d’allocataires.

Le Combat est difficile et les allocataires ont souvent peur du coût d’un procès et de l’aléa judiciaire.

Or, des recours sont possibles contre les demandes de Pôle Emploi sollicitant un remboursement d’un prétendu trop perçu.


Il est possible dans un premier temps contester la notification de ce trop perçu devant la Commission Paritaire. C’est une solution qui permet quelques fois d’obtenir un effacement total ou partiel de la dette.

Puis, si la Commission paritaire ne fait pas droit aux demandes de l’allocataire, il convient de conseiller à celui-ci de refuser de payer (il faut bien entendu le formaliser en adressant une lettre recommandée avec avis de réception au Pôle Emploi). Ce refus, ne laissera qu’un choix au Pôle Emploi, celui d’assigner l’allocataire en justice devant le Tribunal d’Instance.

L’assignation en justice aura ce mérite, permettre à l’allocataire d’exposer ses arguments. Lorsque cette répétition de l’indu n’est pas justifiée, l’allocataire demandera au Tribunal de le constater et pourra même engager la responsabilité de Pôle Emploi pour ses négligences.

Il peut arriver que le Pôle Emploi verse des allocations qui ne sont pas dues parce que cette administration a oublié que l’allocataire a retrouvé un travail ou perçoit une pension invalidité par exemple.

Il faut savoir que la perception de certaines pensions ou aides ou encore salaires à temps partiel ont pour conséquence une baisse du montant des allocations chômage. Si l’allocataire a valablement déclaré percevoir ces pensions ou aides ou salaires à temps partiel, le Pôle Emploi aura commis une négligence. Il ne pourra pas invoquer sa propre turpitude...

Si l’allocataire est assigné, qu’il démontre qu’il a bien déclaré sa nouvelle situation ( l’aide ou encore pension qui lui ait versée) il devra solliciter le débouté de Pôle Emploi. Par ailleurs, il pourra demander la réparation de son préjudice en sollicitant de la juridiction de constater les négligences de Pôle Emploi.

La jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur ce point :

• Cass. soc. 30 mai 2000 n° 98-15.153

• Cass. soc. 4 juillet 2006 n° 04-20.487

Dans la première décision, la Cour de cassation a considéré que la répétition des sommes versées par erreur n’exclut pas que le bénéficiaire de cette remise soit fondé à réclamer la réparation du préjudice qui a pu lui être causé par la faute de celui qui les a versées. Dans cette espèce, l’allocataire avait déclaré sa reprise d’activité réduite et le Pôle Emploi n’en a pas tenu compte.

Dans la deuxième affaire, il s’agissait d’un allocataire qui avait déclaré avoir repris le travail et le Pôle Emploi a continué à lui verser des allocations chômage.

Dans la majorité des cas, les dommages et intérêts seront équivalents au montant de la somme litigieuse.

 


Michèle BAUER
Avocate à la Cour

Blog : http://michelebaueravocatbordeaux.fr



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