Vers une privatisation du placement des chômeurs ?

Les députés vont discuter, dans le cadre d'une procédure accélérée, le 18 décembre 2014, un projet de loi concernant la création des agences d'emploi privées. Objectif : libéraliser le marché du placement des demandeurs d'emploi. Les syndicats, comme la CGT, s'inquiètent d'un dispositif qui ne garantirait plus l'universalité du service public et l'accès égalitaire à l'ensemble des droits.

Les députés s'apprêtent à autoriser la libéralisation du marché du placement des demandeurs d'emploi, au grand dam des syndicats. Le projet de loi de ratification de la convention 181 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) relative aux agences d'emploi privées, va en effet être discuté à partir du 18 décembre 2014 à l'Assemblée nationale. Cette convention a été adoptée par la conférence générale de l'OIT en 1997 à Genève. Elle est entrée en vigueur en 2000 et à ce jour 27 pays l'ont ratifiée, parmi lesquels douze Etats membres de l'Union européenne. La convention promeut la libéralisation des activités des agences d'emploi privées. Elle exige toutefois la détermination d'un cadre juridique et des conditions d'exercice de leurs activités, pour garantir une protection adéquate aux travailleurs qui utilisent leurs services.

En France, un premier pas dans le sens de la libéralisation du marché du placement a été réalisé à travers la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Cette loi a en effet permis d'ouvrir le marché du placement à des organismes de placement privés. Elle a ainsi mis fin au monopole légal de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), devenue entre-temps Pôle emploi. Objectifs de la manoeuvre : permettre à des opérateurs privés de se placer sur le marché du placement des demandeurs d'emploi, donner une nouvelle impulsion aux conditions de recherche d'emploi, et favoriser ainsi l'insertion professionnelle et le retour à la vie active des chômeurs. La démarche devait aussi accroître les capacités globales d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'emploi, et la collecte et la diffusion d'offres d'emplois vacants.

Des résultats moins bons pour les opérateurs de placement privés

Cette fois-ci, il s'agit d'aller encore plus loin, en ratifiant la convention. Celle-ci ne se limite pas aux seules agences de placement, mais donne une définition plus large des agences d'emploi privées. Sont intégrés dans la définition : les services de placement, les entreprises de travail temporaire (ETT), dont les services sont jusqu'à maintenant considérés comme une activité de mise à disposition de travailleurs, et les services d'aides à la recherche d'emploi ou au recrutement.
Cette libéralisation doit permettre aux opérateurs privés de jouer un rôle complémentaire par rapport au service public de l'emploi. Pôle emploi peut ainsi y avoir recours quand il ne dispose pas des compétences spécialisées en interne, ou quand il veut augmenter ses capacités d'action.
Les syndicats, comme la CGT, mettent toutefois en doute les bienfaits d'une telle libéralisation, s'appuyant sur les résultats, plutôt mitigés, des expériences d'externalisation du placement des demandeurs d'emploi. Entre septembre 2009 et juin 2011, 180.000 chômeurs ont été orientés vers des opérateurs de placement privés dans le cadre d'un dispositif appelé Trajectoire emploi (TRA). Parallèlement, 45.000 demandeurs d'emploi ont quant à eux suivi un dispositif public, Cap vers l'emploi (CVE), conduit par Pôle emploi. Au final, huit mois après leur entrée dans le dispositif, 43% des personnes suivies par Pôle emploi avaient un travail, contre 38% dans le privé… 46% des demandeurs d'emploi intégrés au dispositif public étaient sans emploi huit mois après leur entrée, contre 50% des chômeurs du dispositif privé. Pôle emploi faisait donc légèrement mieux que les opérateurs privés.
D'après la CGT, si la convention de l'OIT "peut représenter un progrès pour les pays qui ne sont pas dotés d'un service public de l'emploi, sa ratification par la France n'apporterait aucune amélioration du service que la collectivité doit aux millions de personnes privées d'emploi dans notre pays", détaille un communiqué du 13 décembre 2014. Le syndicat s'inquiète aussi de l'annonce d'expérimentations au niveau des régions sur l'accompagnement des demandeurs d'emploi. "Ainsi, c'est l'universalité du service public, seul garant de l'accès égalitaire à l'ensemble des droits et de leur mise en oeuvre, qui est attaquée", conclut le syndicat, dans son communiqué. Même si sur ce point, les déclarations de Manuel Valls, lundi, marquent un revirement par rapport à ses ministres Marylise Lebranchu et André Vallini (sur le sujet voir ci-contre notre article du 15 décembre 2014).


Emilie Zapalski



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