Indemnités chômage : les cadres licenciés avec un gros chèque dans le collimateur

Le Medef veut déplafonner le délai de carence pour les personnes licenciées avec des indemnités supra-légales. La CFDT est d’accord, mais pas les autres syndicats.

Le pactole, puis ceinture ? Les personnes quittant leur emploi avec un gros « chèque de départ » risquent de voir s’allonger le délai de carence appliqué avant de toucher leurs allocations chômage. Alors que les partenaires sociaux reprennent jeudi prochain la négociation Unedic , le patronat en fait une piste privilégiée d’économies pour soulager le régime, confronté à une dette record de 18 milliards d’euros.

Aujourd’hui, le « différé spécifique » en place pour les personnes ayant perçu des indemnités supra-légales de licenciement est plafonné à 75 jours (lire ci-dessous). Le Medef veut supprimer ce plafond tout en modifiant la formule de calcul de la durée du différé, qui est fonction de la somme perçue et du niveau de la future allocation. La réforme qu’il propose réduirait le différé pour les personnes parties avec des chèques représentant peu de mois de salaire, mais l’allongerait, parfois très fortement, pour les autres. Les économies liées sont estimées à 400 millions d’euros les deux premières années, puis 250 millions par an en rythme de croisière.

Mettre plus à contribution les cadres supérieurs

Ce serait une manière de mettre plus à contribution les cadres supérieurs sans avoir à baisser le plafond des allocations chômage (6.100 euros). Cette dernière option, parfois évoquée, est violemment combattue par la CGC et entraînerait moins d’économies, très peu de chômeurs atteignant ce plafond.

Pour les cadres, un nouvel effort centré sur le différé n’en aurait pas moins un goût amer dans la mesure où leur contribution au régime est déjà largement positive : ils versent 39 % des cotisations et, moins nombreux au chômage, ne touchent « que » 18 % des allocations. « Les cadres sont deux fois moins au chômage que les autres et leur retour à l’emploi est plus rapide. L’effort qui leur est demandé est une question de solidarité », rétorque-t-on au Medef.

Le déplafonnement a d’autant plus de chances de voir le jour qu’il a les faveurs de l’autre gestionnaire clef de l’Unedic, la CFDT, qui propose elle aussi une nouvelle formule de calcul du « différé spécifique », différente de celle du Medef. Avec la réforme proposée par la centrale réformiste, le futur niveau d’allocation n’entrerait plus en compte pour le calcul du différé et le délai de carence serait supérieur à 75 jours à partir de 12.000 euros d’indemnités supra-légales, inférieur en deçà. A la clef, environ 250 millions d’euros d’économies par an. « Ce nouveau mode de calcul ferait aussi beaucoup de gagnants parmi ceux partis avec peu », insiste la CFDT, qui y voit un moyen de « limiter l’utilisation abusive de ruptures de contrat avec de fortes indemnités, notamment à l’égard des seniors ».

Un « recul des droits »

La mesure fait toutefois grincer des dents les autres syndicats. FO et la CGT sont opposées à un tel « recul des droits ». « Le différé est déjà assez long. Pour lutter contre les abus de ruptures conventionnelles, il faudrait plutôt les taxer », insiste la CGT. La CFTC ajoute qu’avec un déplafonnement du différé, « le vrai gagnant ne sera pas l’Unedic mais l’entreprise, qui en profitera pour réduire les indemnités supra-légales au motif de préserver les futures allocations chômage du salarié ».

La CGC surveille elle aussi de très près cette piste de réforme qui impacterait avant tout les cadres, son cœur de cible. A ce stade, elle se dit prête à envisager un relèvement du plafond des 75 jours, mais « en aucun cas sa suppression. C’est un point dur, on ne signera pas un accord le prévoyant. Les indemnités supra-légales ne sont pas un cadeau mais le résultat du préjudice subi par le salarié », estime-t-elle.


Les délais d’attente

Le point de départ de versement des allocations chômage dépend des conditions du départ de l’entreprise et de la date d’inscription à Pôle emploi.
Un premier délai automatique de sept jours est appliqué après l’inscription. S’ajoute un premier différé « congés payés » correspondant aux éventuels congés payés indemnisés par l’employeur.
Vient ensuite, si l’ex-salarié a touché, en plus des indemnités légales, des indemnités de rupture supra-légales, un différé « indemnités de rupture », appelé « différé spécifique ». Il est calculé en divisant les indemnités supralégales perçues par l’ancien salaire journalier. Mais il est plafonné à 75 jours.
Le Medef propose de supprimer ce plafond et de revoir la formule de calcul, en appliquant un coefficient 1,5 au salaire journalier. La CFDT propose aussi de déplafonner, mais avance une autre formule de calcul qui ne prend plus en compte l’ancien salaire : le « différé spécifique » serait égal, en jours, aux indemnités supra-légales divisées par 160.

 

Derek PERROTTE

 


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