La loi qui envoie plus de salariés à Pôle emploi

Lors d’une table ronde à l’Assemblée nationale, des juristes et salariés ont dressé un premier bilan négatif de la loi sur la sécurisation de l’emploi adoptée en juin dernier.

La loi de sécurisation de l’emploi à l’heure du premier bilan. Mercredi, lors d’une table ronde organisée par le groupe gauche démocrate et républicaine (GDR) à l’Assemblée nationale, des experts ont décortiqué les effets négatifs de la loi du 14 juin 2013. Présentée par le gouvernement à la fois comme un instrument de souplesse pour les entreprises et de sécurisation pour les salariés, elle a au contraire facilité les licenciements, le chantage à l’emploi via les accords de maintien dans l’emploi, ainsi que les mobilités forcées. Hervé Tourniquet, avocat spécialisé en droit du travail, cite un exemple concret de ces dérives. « Chez Mahle Behr, équipementier automobile en Alsace, 162 salariés ont refusé un accord de maintien dans l’emploi (cinq jours de RTT en moins et le gel des salaires jusqu’en 2015, en contrepartie de zéro suppression de postes pour deux ans – NDLR) ; du coup, ils seront licenciés individuellement pour motif économique. Cette loi a permis d’éviter de payer un plan social au lieu de conserver des postes ! »

L’entreprise Air liquide a aussi sauté sur l’occasion pour dégraisser plus vite. Christian Granday, délégué syndical central CGT, égrène : « 110 emplois sont supprimés dans le soudage, 191 chez Alfi, la plus grande filiale du groupe… Nous craignons que les réorganisations ne se banalisent. Par exemple, dans la filiale France industrie, après des échanges bien encadrés d’une durée de trois mois, la direction a appliqué unilatéralement son plan social. » De fait, les entreprises se sont jetées sur la nouvelle procédure simplifiée de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Deux tiers des PSE sont aujourd’hui « négociés » avec les syndicats et ensuite validés par l’administration, ce qui rend plus difficile leur contestation en justice. La négociation collective, censée être un facteur de progrès social, est ici détournée de sa fonction. Comme le souligne Pascal Lokiec, professeur de droit à l’université de Paris-Ouest-Nanterre : « Dans cette loi, la négociation collective devient une négociation de gestion et légitime un recul des garanties offertes par la loi. Le rapport de forces n’a pas à gouverner l’élaboration du droit du travail. » Si le plan social n’est pas discuté, la procédure est homologuée par l’administration. Mais le contrôle de l’État reste une formalité. « L’administration ne peut rien faire lorsque les licenciements ne reposent sur aucun motif économique », note le juriste. Loin d’empêcher les licenciements boursiers, de faire reculer le chômage, les premières conséquences de la loi sont d’envoyer toujours plus de salariés à Pôle emploi.


 -  Cécile Rousseau



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