Réforme de la formation: principaux points de l'accord syndicats-patronat

PARIS, 14 déc 2013 - Syndicats et patronat se sont entendus dans la nuit de vendredi à samedi sur un projet d'accord sur la réforme de la formation professionnelle, destiné à la simplifier et à la rendre plus accessible, notamment aux salariés peu qualifiés et aux chômeurs.

Voici les principaux points de cet accord, qui sera transposé dans un projet de loi par le gouvernement:

UN COMPTE PERSONNEL DE FORMATION "UNIVERSEL"

Le compte personnel de formation, dont le principe avait été acté par la loi de sécurisation de l'emploi de juin 2013, est la pierre angulaire de cette réforme.

Opérationnel à partir du 1er janvier 2015, il peut être ouvert dès l'âge de 16 ans et suit la personne tout au long de la vie, même si elle se retrouve au chômage ou change d'emploi (contrairement au dispositif précédent, le DIF). Il est alimenté dès lors qu'on a le statut de salarié.

Celui-ci bénéficie d'un nombre d'heures annuel crédité sur son compte, à hauteur de 150 heures maximum sur 9 ans.

Au-delà de ces 150 heures, des abondements peuvent être effectués par l'employeur, le salarié, Pôle emploi ou encore via un accord d'entreprise.

Les formations éligibles sont "obligatoirement des formations qualifiantes correspondant aux besoins de l'économie à court ou moyen terme".

Sauf exceptions, le salarié devra demander l'accord de l'employeur s'il souhaite effectuer sa formation sur son temps de travail. Pour les chômeurs, pas besoin d'autorisation de Pôle emploi.

UN FINANCEMENT REFORME

Le financement émanant des entreprises, premiers contributeurs de la formation professionnelle (13,7 milliards sur les 32 dépensés) devant l'Etat, les Régions et Pôle emploi, est refondu.

Le projet prévoit la fin de la contribution légale qui allait, en fonction de leur taille, de 0,55% de la masse salariale à 1,6%. Dans les faits, les entreprises de plus de 10 salariés dépensent en réalité 2,7% de leur masse salariale en moyenne pour la formation.

A la place, l'accord prévoit une contribution "unique et obligatoire" allant de 0,55% (pour celles de moins de 10 salariés) à 1% (plus de 50), dont une partie sera mutualisée au bénéfice des petites entreprises.

UN ENTRETIEN PROFESSIONNEL POUR TOUS LES SALARIES

Il aura lieu dans toutes les entreprises, au minimum tous les deux ans, afin notamment d'envisager "les perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d'emploi".

Distinct de l'entretien d'évaluation, il sera proposé systématiquement aux salariés après une interruption de travail (congé parental, temps partiel, congé sabbatique etc.)

MISE EN PLACE D'UN "CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE"

Toute personne pourra en bénéficier à titre gratuit afin de mieux identifier ses compétences, de l'aider dans son orientation et dans l'élaboration d'un projet professionnel.

Il doit permettre aussi de repérer les personnes affectées par l'illettrisme.

AUGMENTATION DES BENEFICIAIRES DU CONGE INDIVIDUEL FORMATION

Pour parvenir à augmenter le nombre de bénéficiaires du "CIF" (45.000 à 50.000 par an aujourd'hui), les entreprises de 10 à 19 salariés, jusqu'alors exonérées, devront désormais cotiser pour le financer.

UN OBSERVATOIRE DES METIERS POUR ANTICIPER LES EVOLUTIONS

Le rôle de l'observatoire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences est renforcé: il permettra aux branches professionnelles d'anticiper l'évolution des métiers et des besoins, pour adapter l'offre de formation aux demandes du marché du travail.

L'observatoire sera notamment chargé de la liste des formations éligibles au compte personnel de formation.

FAVORISER L'INFORMATION DE POLE EMPLOI

Les signataires demandent aux pouvoirs publics de "prendre les dispositions requises" pour que les conseillers de Pôle Emploi aient à accès à l'intégralité des offres de formation dans leur région.

Par AFP


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