Comment fonctionnera le contrat de génération ?

Le contrat de génération a été adopté le 14 février 2013. Objectif du gouvernement : créer 500 000 embauches de jeunes sur cinq ans. Qui seront les bénéficiaires ? Et l'aide pour les entreprises ? Les détails.

Le texte de loi portant sur le contrat de génération a été définitivement voté par le Parlement le 14 février 2013, mais le Conseil constitionnel a été saisi le même jour. La publication de la loi se fera une fois que les Hauts magistrats auront rendu leur décision.

 Le contrat de génération repose sur ce principe : d'un côté, un jeune est embauché par une entreprise en CDI (contrat de travail à durée indéterminée) et un senior est maintenu au sein de cette même entreprise.

 

Ce dispositif s'adresse aux jeunes de moins de 26 ans (moins de 30 ans si la personne est handicapée) et aux salariés de plus de 57 ans maintenu en poste (55 ans si handicapé ou nouvelle embauche). Il concerne toutes les entreprises.

Quelles entreprises sont concernées par le contrat de génération?

Le contrat de génération concerne toutes les entreprises du secteur privé mais les modalités de mise en œuvre diffèrent en fonction de leur taille.

• Pour les entreprises de plus de 300 salariés, le contrat de génération sera obligatoire et mis en place dans le cadre d'un accord signé au plus tard le 30 septembre 2013.
En cas de non respect, l'entreprise sera sanctionnée par le biais d'une pénalité, plafonnée à 10 % du montant des exonérations de cotisations patronales dont elle bénéficie.

• Pour les entreprises de moins de 300 salariés, le contrat de génération sera facultatif. Mais elles percevront une aide financière en fonction du nombre de contrats conclus.

• Les entreprises de cinquante à trois cents salariés auront accès à cette aide si elles négocient un accord d’entreprise ou, mettent en place un plan d’action ou, sont couvertes par un accord de branche étendu.

Quel sera le montant de l'aide financière et les conditions pour y prétendre ?

Cette aide représentera de l’ordre de 2 000 € par an pour l’embauche d’un jeune, 2 000 € par an pour le maintien dans l’emploi d’un senior, soit 4 000 € par an et 12 000 € sur la durée maximale de l’aide (trois ans).

L’entreprise pourra prétendre à l'aide lorsqu’elle remplit les conditions cumulatives suivantes :

• embauche en CDI, et maintien dans l’emploi pendant la durée de l’aide, d'un jeune âgé de moins de 26 ans ou un jeune âgé de moins de 30 ans reconnu dans sa qualité de travailleur handicapé ;

• maintien dans l’emploi en CDI, pendant la durée de l’aide ou jusqu’à son départ en retraite, d'un salarié âgé de 57 ans ou plus, ou un salarié âgé d’au moins 55 ans au moment de son recrutement, ou un salarié âgé d’au moins 55 ans reconnu dans sa qualité de travailleur handicapé.
Cette aide peut également être versée lorsque le chef d’entreprise, âgé de 57 ans ou plus, recrute un jeune en vue de lui transmettre l’entreprise (si elle compte moins de 50 salariés).

En revanche, l’aide ne sera pas accordée lorsque l’entreprise aura procédé, dans les six mois précédents, à un licenciement (pour un motif autre que faute grave ou lourde ou inaptitude) ou à une rupture conventionnelle, sur le poste pour lequel est prévue l’embauche.

L’entreprise pourra bénéficier d’autant d’aides que de contrats de génération signés.

La rupture conventionnelle ou le licenciement (pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude) de l’un des salariés ouvrant à l’entreprise le bénéfice d’une aide entraînera son interruption.

L’aide sera ouverte aux entreprises qui satisfont aux conditions énoncées, à compter de la date de promulgation de la loi, pour les embauches réalisées à partir du 1er janvier 2013.

Un rapport d'évaluation du dispositif tous les ans

Le texte prévoit enfin qu'à compter du 30 juin 2014, un rapport sur la mise en œuvre du contrat de génération sera rédigé chaque année. Il précisera le nombre d’accords d’entreprise, de groupe et de branche conclus, et évaluera le nombre d’emplois créés grâce au dispositif. Il analysera également les difficultés de mise en œuvre rencontrées par les entreprises et l’administration.

Trois ans après la promulgation de la loi, il évaluera l’opportunité de modifier les conditions d’âge et de mettre en place, dans les entreprises de 50 à 300 salariés, une pénalité en cas d’absence d’accord d’entreprise ou de plan d’action.






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