Loi Pénicaud : vers une limitation du cumul chômage - salaires

Le texte de loi Avenir professionnel, présenté par la ministre du Travail, a été adopté dans la nuit de vendredi. Un amendement est notamment presque passé inaperçu.

Le gouvernement affiche depuis longtemps son objectif : inciter au retour à l'emploi toute personne au chômage. Mais aussi encourager les nouveaux projets professionnels, et pouvoir choisir librement son avenir professionnel. Aussi le texte de loi présenté par Muriel Pénicaud et adopté dans la nuit de vendredi à samedi permet-il à certains démissionnaires de toucher une allocation chômage dans le cadre d'un projet de reconversion. Mais selon le Journal du Dimanche, un autre article du projet de loi a été adopté au même moment qui pourrait s'avérer contre-productif.

Selon cet article, le gouvernement pourra ainsi "modifier les mesures d'application relatives [...] à l'activité réduite". Comprendre : avoir son mot à dire sur les rémunérations versées à certains salariés travailleurs qui cumulent salaires et allocations chômage. Car cet article a initialement été pensé pour inciter les entreprises abusant des contrats courts à revoir leurs pratiques en instaurant un système de bonus malus. Sans révision avant la fin de l'année, l'État pourra

Pour l'exécutif, via cet article du texte de loi, il s'agit avant tout de lutter contre ces secteurs d'activité et ces entreprises qui entendent financer les imprévus de leur activité économique grâce à l'assurance chômage. Sauf que dans les faits, ce sont les salariés qui risquent d'être pénalisés. Quelque 1.560.000 personnes travaillent, chaque moi, tout en étant inscrits sur les registres de Pôle emploi. Ce qui représente environ 50 % des demandeurs d'emploi.

Une hausse des "permittents" de 60 % en cinq ans

Près de 730.000 d'entre eux ont une rémunération trop élevée pour leur permettre de toucher des allocations tandis que les 830.000 individus restants, eux, ne gagnent pas suffisamment pour s'en passer, explique le JDD. Ces travailleurs précaires sont appelés des "permittents" et occupent souvent des CDD ou des CDI dont la rémunération est inférieure à celle qu'ils touchaient lors de leur emploi précédent. Entre 2012 et 2017, le nombre de ces "permittents" a augmenté de 60 %.

Une situation et un constat pointés du doigt par l'exécutif, d'autant que cela a un certain coût pour l'Unédic : 5,4 milliards d'euros, d'après les données du rapport sur les perspectives financières de l'organisme publié mercredi. Ces travailleurs gagnent en moyenne 1.320 euros par mois, tout compris. Cette somme est en général supérieure à ce qu'ils toucheraient sans travailler, mais reste insuffisante par rapport à la rémunération correcte d'un temps plein.

Leur profil est souvent le même : travailleur qualifié et bien diplômé, œuvrant dans des secteurs aussi divers que l'administration, le médico-social, la restauration, ou encore les arts et spectacles et travaillant en général plus d'un mois d'affilée. Limiter la possibilité de cumuler allocation chômage et salaires impacterait donc grandement leur situation financière et leur insertion professionnelle. Selon un responsable de Pôle emploi, le gouvernement doit se montrer prudent sur la question : "l'erreur, c'est de croire que les permittents sont maîtres de leurs conditions d'emploi. Bien souvent, ils les subissent".


Ambre Deharo



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