Les démissions dans le collimateur

Patronat et syndicats (sauf la CGT) ont signé un accord pour renforcer le contrôle des démissions, exclues de l'indemnisation chômage.

La mesure est moins visible que le renforcement du contrôle de l'effectivité de la recherche d'emploi, mais elle va réserver des surprises à certains. Elle concerne les démissions.

Contrairement aux ruptures conventionnelles, celles-ci ne donnent pas lieu à indemnisation. Cette règle supporte quelques exceptions, notamment les départs liés à une mutation du conjoint ou causés par le non-paiement des salaires. Mais le principe est que l'indemnisation chômage est liée aux cas de chômage « involontaire », insiste le site de l'Unédic. Au mieux, la situation d'un salarié démissionnaire peut être réexaminée au bout de quatre mois sans emploi, précise le règlement de l'assurance-chômage.

Mais, dans la réalité, les mailles du filet étaient assez lâches pour les chômeurs ayant repris une activité puis retournant à Pôle emploi.

Vérification automatique

Un accord, signé le 8 juillet entre le patronat et tous les syndicats, sauf la CGT, a bouleversé le dispositif. Exit la « demande de reprise de versement » que devait remplir le demandeur d'emploi ayant eu plus de trois mois d'activité. La vérification du motif d'inscription devient automatique : « Lorsque le salarié privé d'emploi en cours d'indemnisation justifie d'au moins 91 jours ou 455 heures de travail depuis sa précédente ouverture de droits [à l'assurance-chômage] , la poursuite de l'indemnisation est subordonnée au fait qu'il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée », affirme l'accord. Et désormais, « la condition de chômage involontaire est vérifiée pour chaque fin de contrat de travail », précise l'Unédic.

Le contrôle va être facilité par la dématérialisation grandissante de l'attestation que l'employeur est tenu de remplir à la fin d'un contrat de travail. Mais, jusqu'à la disparition du papier, Pôle emploi va aussi être plus regardant sur les feuilles de couleur jaune, sésame indispensable pour être indemnisé le cas échéant. Le salarié aura intérêt à vérifier plutôt deux fois que son employeur a coché la bonne case. Les partenaires sociaux n'ont prévu qu'une exception : « Lorsque le départ volontaire met fin à une activité qui a duré moins de 8 jours ou qui représente moins de 17 heures par semaine. »

Leïla de Comarmond, Les Echos



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