Chômage : l’effet pervers des droits rechargeables

Parce qu’ils se cumulent avec une règle de caducité des droits sur au moins trois ans, les « droits rechargeables » pénalisent certains chômeurs. Seuls les apprentis ont le droit aujourd’hui d’y renoncer.

Les «  droits rechargeables » actés dans la nouvelle convention d’assurance-chômage sont entrés en vigueur il y a deux mois à peine, mais cela a suffi pour en révéler un effet pervers. Il pourrait concerner un nombre significatif de demandeurs d’emploi qui verront leur pouvoir d’achat réduit. Le problème fait penser à l’affaire des « recalculés » de 2004, même s’il n’est pas comparable, car il n’y a pas à proprement parler de diminution des droits.

Pour le comprendre, il faut décortiquer le mécanisme qui s’applique depuis le 1er octobre . Hier comme aujourd’hui, un jour travaillé donne droit à un jour d’indemnisation chômage au-delà de quatre mois d’activité sur les 28 derniers mois (avec un plafond à 23 mois sauf exception). Mais avant, quand un chômeur reprenait un emploi puis le perdait, il perdait des mois d’indemnisation (voir encadré). Avec les droits rechargeables, désormais, les durées d’indemnisation se cumulent.

Compte tenu du marasme actuel du marché du travail, la réforme constitue à l’évidence une opportunité pour tous les inscrits à Pôle emploi puisqu’il leur permet de prolonger leur durée d’indemnisation s’ils travaillent même peu de temps. Pour les personnes déjà au chômage lorsque le dispositif des droits rechargeables est entré en vigueur, la réforme apporte incontestablement un plus : en cas de reprise d’un emploi de courte durée, ils sont assurés de voir leur durée d’indemnisation prolongée d’autant. Le dispositif est même clairement un plus pour ceux qui acceptent un poste moins bien payé. L’allocation perçue s’ils sont contraints de se réinscrire à Pôle emploi ne baisse pas tant que leurs précédents droits à indemnisation ne sont pas épuisés. Cela peut être précieux en ces temps difficiles, par exemple pour un chômeur à qui il ne reste qu’une durée de trois mois d’indemnisation et qui, avec un CDD de trois mois, va la voir doubler.

Mais le mécanisme des droits rechargeables ne s’applique pas qu’à ces cas-là parce qu’il se cumule avec une autre règle de l’assurance-chômage qui, elle, n’a pas été réformée : celle fixant la date de caducité des droits. Elle prévoit que, pour reconstituer les droits à chômage non consommés d’un salarié, on remonte dans son historique professionnel jusqu’à plus de trois ans en arrière à partir de la date d’inscription à Pôle emploi (précisément trois ans plus la dernière durée d’indemnisation non consommée). « C’est la double peine : quelqu’un qui a été mal payé pendant un temps partiel va le traîner comme un boulet en cas de chômage pendant des années », dénonce le comité de chômeurs CGT du Morbihan, le premier à avoir identifié le problème et qui accumule sur son site les témoignages. Interrogée par « Les Echos », l’Unédic confirme que « des cas sont effectivement remontés et sont regardés attentivement ». « Mais cela relève de la négociation », précise-t-on toutefois.

Parmi les publics qui pourraient être particulièrement concernés figurent les jeunes diplômés qui ont souvent dû accepter un poste sous-payé avant d’accéder à un emploi correspondant à leur diplôme. La CGT réclame donc que le droit d’option, c’est-à-dire la possibilité de renoncer aux droits rechargeables, ouvert aux seuls apprentis, soit étendu à tous les chômeurs. L’Unédic renvoie, elle, aux « mécanismes permettant éventuellement de faire des propositions ». A savoir, le rapport semestriel sur l’application de la règle attendu au premier semestre 2015 et le groupe paritaire politique constitué par les partenaires sociaux gestionnaires de l’assurance-chômage qui doit se réunir en janvier.


LEÏLA DE COMARMOND

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