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Si Jean-Paul Delevoye avait été inscrit à Pôle Emploi…

… il aurait été passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 euros.

Imaginons que M. Delevoye ait été demandeur d’emploi et n’ait pas informé Pôle Emploi de l’activité rémunérée qu’il exerçait alors qu’il percevait une indemnité de retour à l’emploi. Cette fausse déclaration lui aurait valu une radiation immédiate et des conséquences plus graves (voir Instruction Pôle Emploi n° 2019-1 du 3 janvier 2019) :

- « la fausse déclaration ou l’absence de déclaration ayant conduit à percevoir indument une allocation ou à majorer son montant sont qualifiées de fraude au revenu de remplacement. »

- « Le demandeur d’emploi fautif peut également faire l’objet de poursuites pénales, risquant ainsi une peine d’emprisonnement et une amende de 30 000 euros. »

Fort heureusement, M. Delevoye n’est pas demandeur d’emploi ; il n'est que ministre. Il n’a pas failli à ses obligations de demandeur d’emploi ; il a seulement violé la Constitution dont l’article 23-1 dispose : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle. »

Un ministre qui viole la Constitution, c’est infiniment moins grave qu’un demandeur d’emploi qui ne respecte pas ses obligations. C’est pourquoi ni M. Macron ni M. Philippe ne l’ont démis de ses fonctions. C’est ce qui explique que M. Le Gendre, prenant connaissance de la démission de M. Delevoye, a exprimé au nom du groupe LREM à l’Assemblée Nationale « tristesse et respect après la décision courageuse » du Haut-Commissaire aux retraites.


PAR MARUGIL